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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea3a
10 juillet 2025
Le juge du référé, souverain dans l'appréciation du motif légitime, doit considérer la vraisemblance des faits recherchés en preuve et leur influence sur la solution du litige qui pourrait être porté devant
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
Mme [L] allègue des manoeuvres dolosives juste avant la vente et fait valoir que certaines personnes ont fait pression sur elle pour qu'elle vende le bien en lui faisant craindre les conséquences d'une
Pôle 4 - Chambre 10
65aa29aca34ad10008581bb7
18 janvier 2024
L'article 1362 du même code indique que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué
1ère Chambre civile
62c5294da2c4236379079650
5 juillet 2022
Sur le fond, l'article 145 du code de procédure civile dispose que: 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Chambre 1-6
69f44cb1cdc6046d472f4c33
30 avril 2026
L'Epic 13 Habitat et la société SMACL Assurances font valoir que Madame [A] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille deux ans après les faits, alors qu'elle aurait vraisemblablement été en possession
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ace
22 avril 2025
Il n'appartient donc pas à Mme [P] [C] de prouver qu'elle aurait fait l'objet d'une libéralité de la part de M. [E], ce qu'elle n'allègue d'ailleurs pas, mais à M.
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d915
3 mars 2011
Par acte du 29 avril 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil et a sollicité d'être dispensé du paiement de toute pension alimentaire à
Pôle 5 - Chambre 6
616307f35a67331bacec3bf0
10 mai 2012
de la banque, ni du préjudice qu'il invoquait, ni du lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que, sur appel de Maître [K], la cour d'appel de Paris a, quant à elle, jugé qu'à compter de la
8e Chambre A
6033fe5e5ee6e6ae632088bb
5 janvier 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 2 - Chambre 3
60346d73ae02ca5bbb6c3c5e
12 décembre 2016
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff6
17 janvier 2025
Le fait qu'un produit soit ou non protégé par un brevet ne préjuge aucunement de ses qualités.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e47c25a97f0381f545b
13 février 2014
Ces faits manifestent clairement une rupture d'égalité entre les deux salariées, au détriment de celle qui était en état de grossesse.
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
63c2568a0bfda47c90075ffa
, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe".
63c2568a0bfda47c90075ffc
63c2568b0bfda47c90076000
63c2568b0bfda47c90076002
63c2568b0bfda47c90076004
, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe'.
63c2568b0bfda47c90076006
63c2568b0bfda47c90076008
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