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2 599 résultats pour « vraisemblance des faits allegues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea3a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge du référé, souverain dans l'appréciation du motif légitime, doit considérer la vraisemblance des faits recherchés en preuve et leur influence sur la solution du litige qui pourrait être porté devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Mme [L] allègue des manoeuvres dolosives juste avant la vente et fait valoir que certaines personnes ont fait pression sur elle pour qu'elle vende le bien en lui faisant craindre les conséquences d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29aca34ad10008581bb7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1362 du même code indique que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294da2c4236379079650

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le fond, l'article 145 du code de procédure civile dispose que: 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44cb1cdc6046d472f4c33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'Epic 13 Habitat et la société SMACL Assurances font valoir que Madame [A] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille deux ans après les faits, alors qu'elle aurait vraisemblablement été en possession

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ace

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il n'appartient donc pas à Mme [P] [C] de prouver qu'elle aurait fait l'objet d'une libéralité de la part de M. [E], ce qu'elle n'allègue d'ailleurs pas, mais à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d915

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Par acte du 29 avril 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil et a sollicité d'être dispensé du paiement de toute pension alimentaire à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f35a67331bacec3bf0

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de la banque, ni du préjudice qu'il invoquait, ni du lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que, sur appel de Maître [K], la cour d'appel de Paris a, quant à elle, jugé qu'à compter de la

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CA

8e Chambre A

6033fe5e5ee6e6ae632088bb

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

60346d73ae02ca5bbb6c3c5e

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

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CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le fait qu'un produit soit ou non protégé par un brevet ne préjuge aucunement de ses qualités.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e47c25a97f0381f545b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Ces faits manifestent clairement une rupture d'égalité entre les deux salariées, au détriment de celle qui était en état de grossesse.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe".

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe".

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076000

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe".

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076002

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076004

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe'.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076006

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076008

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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