Il n'est ni établi, ni même allégué, qu'à la date de cession des parts litigieuses, l'actif comptable de la société comportait d'autres immeubles ou droits sur des immeubles.

Il n'est ni établi, ni même allégué, qu'à la date de cession des parts litigieuses, l'actif comptable de la société comportait d'autres immeubles ou droits sur des immeubles.

L'immeuble était destiné à abriter une « résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée ».

[T] [N] sont propriétaires en indivision à hauteur respectivement de 75% et de 25%, les lots n°12, 16, 31 et 32 correspondant à un garage atelier, boutique, réserve et cave dans l'immeub1e soumis au statut

par mois ; qu'il touche en outre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ARRAS une rente d'accident du travail, de 1. 182,83 Euros par trimestre représentant un taux mensuel moyen de 394,27 Euros

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 5.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [J] [M] est décédée le [Date décès 3] 2012, laissant pour légataire universelle, Mme [N] [W].

Bien que sollicitant l'infirmation du jugement sur ce point, la SCI Les Philepholes et les époux [B] ne discutent pas le raisonnement du premier juge et n'articulent aucun moyen à l'appui de leur demande

Y... ont fait donation à leur fils d'une parcelle n° 95, attenante aux précédentes, avec charge à leur profit d'un droit d'usage et d'habitation sur le premier étage et sur une partie du sous-sol de l'immeuble

[K], la communauté a supporté, non seulement le solde du prix de vente de 50 000 francs, mais également des travaux pour un montant total de 202 000 francs financé au moyen d'un prêt commun et que le premier

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI [Z], dont le siège social est situé [Adresse 4], a pour objet l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation sous toutes ses formes de tous immeubles

civile *condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 7] » aux entiers dépens.

En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le mode d'acquisition de l'immeuble n'écarte pas le principe d'une indemnité d'occupation due par l'acquéreur qui occupe privativement

la réalisation des travaux de construction de l'immeuble, exposait qu'un immeuble était à édifier sur un terrain situé à [Localité 8] au [Adresse 5] et [Adresse 1], à savoir 'un bâtiment à usage d'habitation

Ils soutiennent en effet que l'immeuble n'étant pas soumis au statut de la copropriété, l'action des appelants est irrecevable pour défaut de qualité à agir.

D’une part, il convient, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement contesté, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 9 octobre

dans les caves de l'immeuble.

Il ressort également des pièces du dossier que l'immeuble projeté présente une hauteur et un volume comparables à ceux des immeubles voisins dans le prolongement desquels il sera édifié en limite séparative

========================== FAITS CONSTANTS: ================ Mme Yvonne X..., venant aux droits de Mme Gertrude KATZ, décédée, est copropriétaire d'un lot comprenant des locaux commerciaux dans l'immeuble

Sur l'évaluation de l'immeuble situé Prat Gouzien à Penmarc'h (29760) : M.