à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.

. **************************** RAPPEL DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par arrêt contradictoire en date du 13 décembre 2012, auquel il sera renvoyé pour le détail de la procédure, les moyens et les

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge et soutient les moyens nouveaux en appel suivants : - irrégularité de la notification au parquet

Il a considéré notamment qu'en l'absence d'historique du compte du prêt souscrit entre les parties, la juridiction ne pouvait pas vérifier la forclusion.

La SAS Alph'Age Gestion produit aux débats un rapport d'expertise amiable en écriture, non-contradictoire, réalisé le 2 avril 2019 par Mme [U], expert en écriture auprès du tribunal administratif, par

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Me [B] reprend oralement les moyens et arguments formulés dans ses écritures, se référant à celles-ci pour le surplus en demandant la confirmation de l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'ordre

Le moyen tiré d'une telle irrégularité ne peut par suite qu'être écarté. 4.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2025.

- sur la vérification d'écritures et la validité du contrat de prêt affecté M.

Ils indiquent que la vérification de leur solvabilité n'a pas été suffisante, la société Creatis s'étant contentée de vérifier leurs ressources et mais pas leurs charges et aucun document n'étant produit

[K] [Y] et Mme [O] [M] ont été soumis à une procédure de vérification de leur situation fiscale personnelle portant sur leurs revenus perçus en 2013 et en 2014, ayant donné lieu à la notification, le 20

Le vérificateur a noté, en quatrième lieu, que les écritures étaient validées une seule fois par an, en fin d'exercice, ce qui était matériellement impossible en raison de l'heure de la fermeture de la

ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.  

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions .

SUR CE, LA COUR : Sur la vérification préalable de la recevabilité du recours de la société [Personne physico-morale 1] La cour, à laquelle il appartient de vérifier d'office l'ouverture d'une voie