à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés

Sur ce L'article 1635 bis P du Code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

du code de la propriété intellectuelle à l'encontre de la société Zentiva France, en raison de la contrefaçon présentée comme imminente de la partie française du brevet EP 961, qu'il a considérée comme

La société Emmaüs Habitat ne justifiant pas avoir acquitté la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile, ses défenses ont été déclarées

par le code général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).

par le code général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).

Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

240 du code général des impôts.

1240 du Code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

L'article 5 du contrat de travail précise l'emploi, et la qualification du directeur général en ces termes : «''le salarié organise et prend des mesures d'organisation générale, les travaux de la société

[X] Selon l'article 963 du code de procédure civile : «  Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel de Mme [F] L'article 963 du code de procédure civile, dispose en son alinéa premier : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P