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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Chambre 4-3
6312eebb2e6a8e4f13ca607d
2 septembre 2022
L. 8223-1 du Code du Travail, -1 500, 00 euros à titre d 'indemnité sur le fondement de l 'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale-2ème sect
69d898dbcdc6046d47bc4e30
9 avril 2026
[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Chambre Commerciale
603671f3c223cf12e86ff1d4
22 octobre 2015
1244'1 du Code civil, ' en toute hypothèse condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 3 - Chambre 1
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
de droit par application de l'article 492-1 du code de procédure civile, -condamnons M.
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
700 du code de procédure civile.
6253c952bd3db21cbdd87ef6
21 février 2006
, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail
6253c96fbd3db21cbdd884d8
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
Attendu que la salariée demande la requalification pour non-respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties
Pôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
4ème Chambre
67932fd19097fd849ae8aadc
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad456
18 juillet 2024
Au visa de l'article L.3121-44 du code du travail et de l'accord de branche du 26 juillet 2011 sur l'aménagement du temps partiel sur l'année, la société BPS oppose que le travail à temps partiel sur tout
6253ccb4bd3db21cbdd91048
28 janvier 2014
payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.
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