Statuant sur le recours de Mme [B] [N], bailleresse, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 3 septembre 2024 en l'absence du débiteur

Il en résulte qu'une entreprise, autorisée à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, est redevable de la taxe au plus tard lors de l'émission de la facture.

Madame Béatrice Y... a fait valoir devant le premier juge que l'action du CREDIT LYONNAIS concernant tant le solde débiteur que le prêt non remboursé était frappée de forclusion; que le CREDIT LYONNAIS

] débiteur de 25669,40 euros, selon décompte arrêtés au 31 août 2006.

La BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY a assigné Monsieur Jacques X... aux fins de le voir condamner au paiement de ce solde débiteur ; Monsieur Jacques X... s'est opposé à cette action et a reconventionnellement

La banque avait dès l'ouverture de la procédure collective contre le débiteur cautionné Jacky Y..., requis jugement, daté du 13 novembre 1995 (vu), contre la caution Jean-Pierre Y..., et avait obtenu la

Le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 1er juillet 2013, l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions, estimant qu'il ne pouvait ignorer l'interdiction de solde débiteur sur un compte

dans le jugement d'ouverture ; que la cour constate que la débitrice a cessé de faire face aux paiement des charges sociales liées à sa quarantaine de salariés à compter du mois de mai 2010 ce qui n'a

Mots-clés: Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Procédure de liquidation judiciaire - Durée - Délai raisonnable - Clôture - Débiteur - Qualité pour agir

Pierre X..., - de dire que le montant des sommes éventuellement retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devra être suporté par le débiteur seul.

Aux termes du premier, reçu le 4 novembre 2002, ils ont fait donation de la nue-propriété du fonds de café-restaurant en se réservant le stock, la licence IV et la gérance du débit de tabac.

Afin d'assurer le redressement de la situation du débiteur, la dette doit être rééchelonnée sur 84 mois dans les conditions définies dans le dispositif du présent arrêt.

La débitrice a formé un recours contre cette décision.

La dette n'est plus exigible lorsque le débiteur a bénéficié d'un moratoire mais dans cette hypothèse, il appartient au débiteur d'en rapporter la preuve.

Or, les liquidateurs contestent la qualité de débiteur des factures, qu'ils prétendent devoir être payées uniquement par le dirigeant de la société.

débiteur le 3 janvier 2022 à hauteur de 9.882,10 euros.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».   

Il est constant selon elle que dans le cadre du recours personnel de la caution, le débiteur principal ne peut pas opposer à la caution les exceptions qu'il opposerait à la banque.

Sur les ressources du débiteur : Au vu du budget de M. [Z] établi par son curateur M.

La débitrice, comparant en personne s'est déclarée toujours disposée à rembourser ses dettes par mensualités de 300 euros.