Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préfectoral portant transfert de demandeur d'asile aux autorités espagnoles

[B] [P], né en Gambie, a été remis par les autorités espagnoles en application des accords binationaux franco-espagnol de réadmission immédiate signés à Malaga.

au moyen relatif aux garanties de représentation de l'intéressé, en indiquant qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français, qu'il dispose d'un titre de séjour espagnol

sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors qu'elle est mariée avec un ressortissant espagnol

préfecture de son lieu de résidence » et sachant que son client est résident permanent en Espagne, ne dispose pas d'adresse en France, qu'il est titulaire d'un permis de conduire délivré par l’état espagnol

Le tableau récapitulatif de l'ensemble des sommes versées par l'Ams sur le compte espagnol d'[V] [G] [J] en pièce 6 bis n'est pas contesté par l'Ams.

entre la société espagnole Preparados Alimenticios auprès de la succursale espagnole de la société AIG Europe de droit anglais avec effet au 1erjanvier 2013.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que l'intéressée était connue des autorités espagnoles.

Aux termes de l’article 2 de la convention d’occupation des berges et de la retenue d’Esparron conclue entre la société EDF et la commune d’Esparron-de-Verdon le 14 mars 2014 : « Objet de la convention

contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

Mais, s'agissant du rapport du détective privé espagnol, déjà produit en première instance, sans que M.

Mourre, président DEMANDEURS AU RECOURS Société LICENSING PROJECTS S.L société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] (ESPAGNE) représentée

B... épouse C..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1959, et mariée à un ressortissant espagnol, est entrée sur le territoire français le 22 janvier 2016 sous couvert d’un titre de séjour en

Au terme d’une peine d’emprisonnement de trois ans onze mois et quinze jours à laquelle la justice espagnole l’a condamné en 2007, il a été éloigné vers son pays d’origine par les autorités espagnoles.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Les stipulations du 2 de cet article ne sont ainsi applicables qu'aux personnes physiques ayant la qualité de résident des deux Etats, français et espagnol. 6.

contrefaite alors même que les autorités espagnoles, en réponse aux diligences des services du ministère de l'intérieur, ont attesté que le numéro de document national d'identité dont il se prévalait

préfet de l'Hérault ont retenu que son entrée sur le territoire français était irrégulière dès lors qu'elle est entrée en France le 11 mars 2017 avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles

Maître X, conseil de la société X, société de droit espagnol, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus