Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, sous le n° 23LY03458, Mme A E, épouse D, représentée par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Daniel Y... ... 34270 ST JEAN DE CUCULLES représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me MELMOUX, avocat de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS

[M] & CO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau

postérieurement au jugement du 9 octobre 2012 un second avis médical différent de celui du docteur Y..., expliquant que les lésions issues de l'accident du travail ne pouvaient être considérées comme guéries

.-91600 savigny sur orge Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263, substitué sur l'audience par Me Jonathan RUBIO, avocat au barreau

exercice domicilié en cette qualité audit siège Venant au droit de la société ALODIS No SIRET : 672 05 0 0 85 ayant son siège ZI Route de Paris - 14120 MONDEVILLE Représentée par Me Florence GUERRE

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, Nantes Métropole, représenté par Me Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024 et communiqué le 3 juillet 2024, M. et Mme F..., représentés par Me Le Guen de la SCP VIA Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la

délivrer à Mme A un document provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", le tribunal administratif s'est fondé sur l'opposition de Mme A au régime russe et à la guerre

de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B produit également un extrait du site internet de l'association Sainte Arménie sur la prise en charge du psychotraumatisme post-guerre des soldats et des réfugiés en Arménie suite à la guerre en Artsakh

[Adresse 4] [Localité 9] Appelante dans le RG 19/04686, intimée dans le RG 19/05285 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS,

ESPRESSO PROFESSIONNEL représentée par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

ESPRESSO PROFESSIONNEL représentée par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

DBV3-V-B7I-WI45 dans une instance entre les parties suivantes : SAS CAME FRANCE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

TAIEB TRAVAUX D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET D'EL ECTRICITE DU BATIMENT [Adresse 17] [Localité 14] LA SOCIÉTÉ GUEZ CARAIBES Avocat plaidant Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES [Adresse

BEMAGRE , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM

- assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

notamment quant aux places dédiées au raccompagnement de cette nature, il apparaît en effet, que si l'administration n'a pas la main sur les dispositions et conventions passées, le juge judiciaire ne peut guère