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Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00249 [V] [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Hanna

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A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence ou, à

l'Autorité de la concurrence notifiait à la société Minoteries Cantin des griefs d'avoir participé une entente entre sept meuniers français visant à fixer un prix unique pour la vente de farine en sachets

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Il ajoute que le bien comporte un hangar occupé par dix locataires qui génère 17'000 euros de revenus par an alors que le surplus du terrain, de 5'000 m² en tout, offre un potentiel intéressant qui doit

Vergers [Z] ; Sur l'aggravation de la servitude : Attendu que le tribunal judiciaire a retenu l'existence d'une aggravation de la servitude, liée à la présence des pompes à carburant le long du hangar

Tiffany, prise en la personne de Mme [O], son gérant, d'avoir à produire tous justificatifs de réalisation et de paiement des travaux effectués [Adresse 1] ayant consisté en : - construction d'un hangar

Contrairement à ce que celle-ci soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt