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matière civile, par voie de mise à disposition au greffe ; - Écarte les fins de non-recevoir tirées de la prescription acquisitive; - Constate qu'en tout état de cause, Mme [X] [G] [P] [N] a joui

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Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844a9

Appel

17 octobre 2024

En effet, si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut cependant s'exercer en contrariété des lois

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3e chambre civile

6711facc7603bf88a188484d

Appel

17 octobre 2024

analysé par les premiers juges, la SCI Sunpool ne démontre pas que les travaux d'agrandissement du passage (et de pose de portails) aient été rendus nécessaires du fait de l'impossibilité matérielle de jouir

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Chambre 3 A

668cd236bbc9a118c6c63e99

Appel

8 juillet 2024

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

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1ère Chambre civile

65b35bf11d7564000872dc24

Appel

25 janvier 2024

[J] a donc pleinement joui du bien loué et ne démontre pas avoir été privé de l'usage de la seconde chambre.

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Ch. civile et commerciale

6789f23de53fca3659f6736a

Appel

16 janvier 2025

N° RG 23/03087 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOUN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00491 Tribunal judiciaire d'Evreux

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a0482fcecad732feb5

Appel

16 janvier 2025

celui-ci ne produisait pas de pièce médicale de nature à démontrer que le comportement de son bailleur aurait dégradé ses conditions de vie et, d'autre part, que ces agissements ne l'ont pas empêché de jouir

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6ème Chambre

68676894dd25744ff781d4a1

Appel

3 juillet 2025

[I] a pu exploiter sans difficulté - la lettre du cabinet [N] établit un lien de causalité entre la remise en état du local et l'exonération de loyer, or, l'impossibilité temporaire de jouir de cette

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Chambre 1-8

686f4e43334d55acd19f1e7e

Appel

9 juillet 2025

convention, à défaut de quoi le bailleur pourra faire résilier le bail ; Attendu que le contrat de location versé aux débats fait apparaître une série d'obligations pour le locataire, notamment jouir

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2ème CHAMBRE CIVILE

6870a31b2e3e3b1864ce2246

Appel

10 juillet 2025

"Selon l' article 544 du Code civil , " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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5e chambre civile

6811b37b893ab038bd466059

Appel

29 avril 2025

Il a relevé que les époux, bien que mis en demeure de cesser les troubles constatés, n'avaient pas paisiblement joui de la chose louée, clôturant une partie des parties communes afin d'y entreposer des

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5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc057

Appel

21 janvier 2025

En outre, la SCI Alter Ego avance que le remboursement de la totalité des loyers implique que Mme [M] [X] aurait été totalement empêchée de jouir du logement ce qui, selon elle, n'est pas le cas.

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Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

Au titre de ses demandes, il soutient que depuis le mois de juillet 2019, il n'a pas pu jouir de son habitation ainsi que de son extension compte tenu des vices l'affectant.

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Chambre 6 (Etrangers)

6791dff61c87724b5e69d921

Appel

22 janvier 2025

[N] indique n'avoir pas pu jouir du droit d'être entendu, préalablement à l'édiction de la mesure de rétention administrative le 15 janvier 2025, alors que son état psychique altérerait son discernement

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2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d6

Appel

10 avril 2025

DISCUSSION L'article 544 du code civil énonce que 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f2

Appel

1 juillet 2025

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

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Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f0

Appel

9 avril 2025

Il soutient que depuis novembre 2013, il subit un véritable calvaire quotidien, perturbant sa santé et sa tranquillité, lui interdisant de jouir de son appartement et d'avoir des nuits complètes, que,

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1ere Chambre

6809c92b1f1ed98b447f42f2

Appel

15 avril 2025

Par lettre de son conseil du 17 juin 2022, Mme [W] [M] a demandé à son fils de quitter les lieux afin de la laisser seule jouir de son usufruit.

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Chambre 1-8

65a8d06de12c85000874adad

Appel

17 janvier 2024

l'implantation d'hélisurfaces dans la presqu'île de [Localité 7]; Attendu que le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a justement rappelé que selon l'article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de jouir

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Chambre 1-5

65aa1f51a34ad10008581701

Appel

18 janvier 2024

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