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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02332_20240627
27 juin 2024
Le 16 juillet 2021, elle a sollicité son admission au séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02921_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2301075 du 18 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_24TL00958_20260127
27 janvier 2026
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_24VE00573_20250610
10 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00692_20240709
9 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l'a obligée à quitter
ORCA_24PA02202_20241004
4 octobre 2024
jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_23MA01075_20231017
17 octobre 2023
autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02943_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement no 2308775 du 7 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01216_20230809
9 août 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f36
17 janvier 2014
Date de la décision attaquée : 25 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par
Pôle 2 - Chambre 4
615e0e31c25a97f0381f5337
26 janvier 2015
Le diagnostic de carcinome non à petite cellule a été posé le 20 juillet 2012 (pièce n°19 et 20).
6253c913bd3db21cbdd87286
14 septembre 2004
. [****************] Composition de la cour : A l'audience solennelle du 04 Mai 2004, Monsieur COUPIN X... e a été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Mme Simone GABORIAU, Président, Mme
6253ccadbd3db21cbdd90e80
7 janvier 2014
Thierry X... justifie être incarcéré depuis le 26 juillet 2008. Il prétend que sa sortie est envisagé en 2018 et qu'il a une dette de 30 000 ¿ relative à l'indemnisation des parties civiles.
5ème chambre
DCA_24VE02071_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M.
DCA_24BX02365_20250227
27 février 2025
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
Le 13 juillet 2018, cession par M. [Z] [X] à M.
Rétention Administrative
62d2544604878e0603bc59ee
15 juillet 2022
2020 par l'Italie enportant reconduite d'office à la frontière, valide jusqu'au 28 juillet 2023 et notifiée le 9 juillet 2022 à 18 heures 15; Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 10 juillet 2022
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
Par courrier postérieur daté du 2 juillet 2012 adressé à la Cour, ils ont expliqué que leur mère hérite de sa soeur la somme de 168. 184 € et que la donation partage sollicitée ne mettrait pas en péril
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