à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe

nationalité sénégalaise RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assistée de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe

nationalité capverdienne RETENU au centre de rétention : [1] 1 assisté de Me Iliane Cabral De Brito, avocat au barreau de Val d'Oise INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre

N'Guessan, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre

-Mademoiselle Sylvie X... tous demeurant 23-26 Route de Dax - 64300 ORTHEZ Appelant ayant pour avoué la SCP DE GINESTET - DUALE et pour avocat Maître LOPEZ, loco la SCP BRIN-LABES du barreau de PAU Suite

GENET-BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître LABBE, avocat au barreau de PARIS Madame Huguette X... née Y... ... 10110 BAR SUR SEINE COMPARANT, concluant par la S.C.P.

[X] [R] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Labbe, avocat au barreau de Paris .

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184).

lequel entrait en vigueur au 1er avril 2013, à savoir la convention Syntec, moins favorable que la convention collective antérieurement appliquée dans l'entreprise à savoir celle de l'imprimerie de labeur

Sur l'accord d'entreprise du 21 octobre 2019 Il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article 6.13 de la convention collective des imprimeries de labeur, le contingent annuel d'heures supplémentaires

Ils partagent la dureté du labeur mais elle n'est pas payée et n'est pas associée aux bénéfices, elle n'a jamais connaissance des bilans et n'a jamais signé les déclarations de revenus.

congés payés acquis mais non pris lui ouvrant droit au paiement de la somme de 5 213,53 euros (6951,38 € : 20 x 15) -qu'en application de l'article 508 de la convention collective des imprimeries de labeur

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Roseline DEVONIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller M.

Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport.

bureau pouvant être transformé en chambre et une chambre d'ami (une salle de bains commune aux deux chambres étant envisageable), et pour la partie chambre d'hôtes, pour rentrer dans les critères des labels

Vous êtes gérant d'une société Label Technologies située [Adresse 1] depuis le 03 .12.2011 et vous ne nous l'avez jamais signalé.

Concernant sa demande d'attribution préférentielle, il fait valoir que les parcelles concernées sont essentielles au bon fonctionnement de la SARL Ferme de la Raterie, préalable indispensable pour obtenir le label

Le contrat prévoit notamment qu'il doit : - 'reconstituer le sol au moyen de fumures, d'amendements et d'engrais', 'prendre soin [des prairies] comme des labours en les fumant, les amendant et en y épandant