Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de M.

Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Fait à Bordeaux, le 4 juin 2025.

En l'espèce, l'arrêté du préfet vise les textes applicables en vertu desquels sa décision est prise et contient une motivation factuelle circonstanciée sur la situation effective de M.

Le préfet de la Savoie, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée pour des motifs similaires à ceux de Monsieur l'avocat général.

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Z] [E] a eu la parole en dernier.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que le préfet a pu estimer à bon droit que, compte tenu des caractéristiques des espaces naturels situés à proximité du projet, l'étude d'impact ne permettait pas d'apprécier

Greffier lors des débats: Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il résulte de tout ce qui précède que, ne pouvant se prévaloir de l'application de l'article L. 624-10, la société LBP devait se soumettre à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9.

et d'enjoindre à la préfète ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois

la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Ainsi, la préfète, qui a visé les fondements sur lesquels M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, l'article A 132-4 du même code dispose que la note d'information prévue par l'article L 132-5-1 précité contient les informations 'prévues par le modèle ci-annexé' : Note d'information

Monsieur Stéphane X... ...

RG 22/03320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPEE Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 22/03274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOP4 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2022, à 11H57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

° RG 22/02481 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFHU Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2022, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane

LE PREFET DE SEINE ET MARNE S.C.P.