En application des dispositions de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

ordonnance du 24 novembre 2020, notifiée le même jour aux parties, le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire (n° 1804928) du rôle des affaires en cours, les appelants n'étant toujours

A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.

Le juge de première instance a retenu, pour autoriser une deuxième prolongation de la rétention administrative, que des recherches étaient toujours en cours pour établir la nationalité réelle de l'intéressé

ACADE C/ [U] [M] Expédition et copie exécutoire délivrées le 17 Mai 2022 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 17 MAI 2022

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 MAI 2022 N° 2022/0399 N° RG 22/00399 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKHX Copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro

OUTREMER Appel sur la compétence : DÉSISTEMENT suite à accord des parties Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 N° 2024/1203 N° RG 24/01203 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSA Copie conforme délivrée

N° 73 IM --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Cps, le 13 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00303 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXVQ COUR D'APPEL

MOTEURS ÉVASION C/ [O] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

N° 30 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me Bennouar, - Cps, le 15.04.2024.

VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/04241 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6CU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00314 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWT COUR D'APPEL

SUR CE, Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Or à ce jour M. et Mme [W] n'ont toujours pas déposé leurs conclusions au greffe, alors que le délai de deux mois imparti expirait le lundi 20 janvier 2025.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE