aux dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l'indivision.

En réponse au notaire, il rappelle que le notaire qui a la charge d'une maison qui fait partie d'une succession dont il gère les recettes et les dépenses sait que la taxe foncière fait partie des charges

Faute pour les parties de parvenir à un accord sur le partage des biens mobiliers , Mme [A] ne peut faire choix des biens dont elle souhaite l'attribution.

F..., parti à la retraite.

, A titre incident - constater que la quote-part des droits indivis de la succession de [A] [J] dans l'immeuble [Adresse 12] sont limités à 23,91 % de la valeur de l'immeuble au jour du partage, -

> ordonner au notaire désigné, avant tout partage, d'interroger AGIRA aux fins d'obtenir la communication des contrats d'assurance vie que les défunts ont pu contracter, > ordonner, avant tout partage

Les parties n'ont pu s'entendre sur un partage amiable.

, selon la cour, que les parties n'ont pas pu parvenir à un accord sur les conditions du partage.

à 300 000 euros la valeur des biens au jour du jugement et que les droits des parties devaient être fixés selon cette valeur au jour le plus proche du partage.

de leurs plus amples demandes, - dit que les dépens seront partagés entre les parties.

des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives.

d'état liquidatif ; - débouté les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

des intérêts patrimoniaux des parties.

son rapport du 28 juillet 1998, à l'existence d'un important réseau de captage des sources permettant l'amenée d'eau, notamment, dans le lotissement constitué par Monsieur B..., en 1928, dont fait partie

Sur le partage de l'actif indivis consigné chez le notaire et l'autorisation donnée à ce notaire de se libérer des sommes entre les mains des parties 'Après avoir débouté Mme [N] [X] de sa demande

parties de partager les dépenses de la vie courante.

(Yonne) qui sera intégré dans la masse des biens indivis à partager et soit vendu amiablement sur accord des parties soit attribué à l'un ou l'autre des copartageants selon le lot que chacun recevra,

Monsieur [L] [B] sollicite pour sa part la confirmation du divorce aux torts partagés.

plus amples ou contraires des parties, - Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de partage et seront supportés par chacune des parties à concurrence de

les parties.