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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom
5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d338
7 septembre 2022
L'assureur conteste toute faute et toute mauvaise foi telle qu'alléguée par l'appelant. - Sur la nullité des contrats.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
SUD RAIL [Localité 6] NORD), le syndicat Union des syndicats de la CGT FO des restaurations publique ferroviaire et de l'hôtellerie et le syndicat Union CGT restauration ferroviaire nord-ouest ont par acte
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
En tout état de cause, ces faits seraient trop anciens pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52749
16 avril 2024
aux torts de la société DB FINANCES le contrat de commercialisation.
628490ad498a54057d102fea
17 mai 2022
B - Sur le fond': 1 - Sur la nature du contrat souscrit entre FSMAX et Ideolys': En dépit des contestations maintenues par Ideolys, il est désormais avéré, au vu des dernières pièces versées aux
4ème Chambre
66fe357791b69e88a370fe69
2 octobre 2024
Ces dates ne sont pas contestées ni le montant du loyer perçu.
6253cd06bd3db21cbdd920f1
3 mars 2015
un transfert de leur contrat de travail au sein de cette dernière.
Pôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c0d
31 mars 2011
parties étaient liées par un contrat d'entreprise car aucun des éléments du contrat d'entreprise n'existe en l'espèce, à savoir ni le consentement des parties sur des prestations, ni la détermination
18e Chambre
6036f5ac896db5912157afdc
30 juin 2015
au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle'. Le contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc6
24 novembre 2017
de sécurité sociale, 'constater que les dispositions de la convention collective nationale des transports publics urbains ont reçu une exacte application, 'constater que les dispositions des accords
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
Force est de constater que les métrages réalisés par M.
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
[T] s'étant engagé à exécuter sans défaut le contrat de crédit souscrit auprès de la société Solfea sans pouvoir élever aucune contestation ni réserve au titre du contrat de crédit.
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
Sur les relations contractuelles liées entre les parties Selon l'article L.144-1 du code de commerce, « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant
Chambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
Dans le cas présent, il n'est pas contesté que M.
6253cb66bd3db21cbdd8d62b
18 novembre 2010
Elle conteste l'indépendance de l'expert consulté par la société Grange Musique, puis constate que le système a été livré, qu'il fonctionne, que cette société ne réclame ni l'exécution forcée du contrat
Chambre Sociale
62d8ec26af72baeffb335c4b
[H], consécutivement à la cessation de son contrat de travail - donner acte à Mme [D] de l'exécution de l'intégralité de ses obligations en tant que particulier employeur à l'égard de l'intimée, tant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
6895890e79d4e986ce5bcdba
7 août 2025
Par jugement rendu le 29 août 2024, le juge a : - déclaré recevable la demande de l'entité Grand [Localité 5] Habitat ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à la date
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