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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d338

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'assureur conteste toute faute et toute mauvaise foi telle qu'alléguée par l'appelant. - Sur la nullité des contrats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUD RAIL [Localité 6] NORD), le syndicat Union des syndicats de la CGT FO des restaurations publique ferroviaire et de l'hôtellerie et le syndicat Union CGT restauration ferroviaire nord-ouest ont par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92345

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

En tout état de cause, ces faits seraient trop anciens pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52749

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

aux torts de la société DB FINANCES le contrat de commercialisation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fea

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

B - Sur le fond': 1 - Sur la nature du contrat souscrit entre FSMAX et Ideolys': En dépit des contestations maintenues par Ideolys, il est désormais avéré, au vu des dernières pièces versées aux

Source officielle
CA

4ème Chambre

66fe357791b69e88a370fe69

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ces dates ne sont pas contestées ni le montant du loyer perçu.

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f1

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

un transfert de leur contrat de travail au sein de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c0d

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

parties étaient liées par un contrat d'entreprise car aucun des éléments du contrat d'entreprise n'existe en l'espèce, à savoir ni le consentement des parties sur des prestations, ni la détermination

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CA

18e Chambre

6036f5ac896db5912157afdc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement

Source officielle
CA

15e chambre

60324a3069701c80170042ee

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle'. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc6

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

de sécurité sociale, 'constater que les dispositions de la convention collective nationale des transports publics urbains ont reçu une exacte application, 'constater que les dispositions des accords

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Force est de constater que les métrages réalisés par M.

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CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[T] s'étant engagé à exécuter sans défaut le contrat de crédit souscrit auprès de la société Solfea sans pouvoir élever aucune contestation ni réserve au titre du contrat de crédit.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les relations contractuelles liées entre les parties Selon l'article L.144-1 du code de commerce, « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e32

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dans le cas présent, il n'est pas contesté que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62b

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Elle conteste l'indépendance de l'expert consulté par la société Grange Musique, puis constate que le système a été livré, qu'il fonctionne, que cette société ne réclame ni l'exécution forcée du contrat

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CA

Chambre Sociale

62d8ec26af72baeffb335c4b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[H], consécutivement à la cessation de son contrat de travail - donner acte à Mme [D] de l'exécution de l'intégralité de ses obligations en tant que particulier employeur à l'égard de l'intimée, tant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895890e79d4e986ce5bcdba

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par jugement rendu le 29 août 2024, le juge a : - déclaré recevable la demande de l'entité Grand [Localité 5] Habitat ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à la date

Source officielle

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