[C] à lui payerla somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [C] aux entiers frais et dépens d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pablo a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement

Les règles de procédure fixées par le règlement, ou par l'article L. 716-8, sont favorables au bénéficiaire de la retenue puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier en sa faveur.

[E] soient condamnés in solidum à régler un montant de 2.000 € à la société Groupama Centre Atlantique en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente

[E] au paiement de la somme de 800 euros d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

s'ensuit que la loi nouvelle doit être considérée, non pas comme une loi de fond, mais comme une loi procédurale, d'application immédiate, qui ne remet pas en cause les actes notariés de changement de

Effectivement, en vertu de l'article 1.2.b du règlement 44/2001, sont exclus de l'application du dit règlement les faillites, concordats et autres procédures analogues.

du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, avec pour ceux d'appel application des dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant M.SEVILLA et M-P.BAGNERIS, conseillères, chargées d'instruire

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle

estate, et en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par la société France invest real estate, la SELARL FHB en qualité de commissaire à l'exécution du plan

des dispositions l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance de référé ; condamne la SA Pacifica à leur verser la somme de 5 000 ' en application des dispositions l'article 700 du

BERNICAT, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES, Défenderesses au Déféré **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure