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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
602349de85ffdb3a065136f2
9 février 2021
N° SIRET : 512 33 5 1 67 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 - N° du dossier L17021 SAS BATIMAN prise en la personne
Chambre 1-7
6a0ffaebcdc6046d478a6a2a
21 mai 2026
Cette subrogation visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyer impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
CASA BIO Prise en la personne de son gérant en exercice N° SIRET : 512 306 754 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [Z
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est
12e chambre
631ade63f575634f1371ef9a
8 septembre 2022
* Selon les sociétés Alpro Arrco, Alpro Agirc et BTP Prévoyance, l'obligation d'adhésion de la société AM Sécurité résulterait de l'application du Répertoire.
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799f
6 octobre 2022
[M] est un courtier spécialisé en matière de crédit immobilier'; - le paiement du solde restant dû par les co-emprunteurs vaut acceptation de la résiliation anticipée'; - elle a pris soin d'adresser
Chambre 4-8
5fca7732a5785164ac345ad9
4 septembre 2020
[H] a contesté la contrainte datée du 4 octobre 2017 et délivrée par la Mutualité Sociale agricole de Provence Azur (MSA) pour des cotisations impayées au titre de l'année 2014 à hauteur de 20.197,75 euros
Chambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
Organisme PAIERIE DÉPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice (réf. : 120108540689) domicilié [Adresse 6] défaillante Société [4] Prise en la
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770d
28 juillet 2025
Suite à des impayés la société Sogefinancement a prononcé la déchéance du terme du prêt en 2019.
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843525
1 octobre 2025
LMJ , prise en la personne de Maître [G] [V], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.
68de08b32efeaecfe6843527
LMJ, prise en la personne de Maître [D] [C], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.
68de08b32efeaecfe6843529
LMJ, prise en la personne de Maître [B] [O], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [L] [S] CEREALES [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.
68de08b32efeaecfe684352b
LMJ , prise en la personne de Maître [E] [O], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [R] [M] [Adresse 7] [Localité 8] S.C.P.
68de08b32efeaecfe684352f
LMJ , prise en la personne de Maître [W] [F], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [X] [D] [Adresse 7] [Localité 2] S.C.P.
68de08b32efeaecfe6843531
LMJ , prise en la personne de Maître [C] [M], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [X] [H] [Adresse 6] [Localité 2] S.C.P.
68de08b32efeaecfe6843533
LMJ , prise en la personne de Maître [Z] [K], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] [X] [Adresse 7] [Localité 8] S.C.P.
68de08b32efeaecfe6843535
LMJ , prise en la personne de Maître [F] [I], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.
68de08b42efeaecfe6843537
LMJ prise en la personne de Maître [O] [N], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN Activité : [Adresse 7] [Localité 1] S.C.P
68de08b42efeaecfe684353d
LMJ, prise en la personne de Maître [I] [K], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.
Cabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f8
28 avril 2022
2020) pour le premier bail et celle de 420.000 FCP (loyers impayés des mois de septembre et octobre 2020) pour le second.
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