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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
633fc283e633183e2ee176b0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
intérêts à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
1 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0f0147228318b913ce
25 octobre 2023
25 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd792a57405de3316c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles 1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd992a57405de3316d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officielle3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdb92a57405de3316d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdc92a57405de3316d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles 1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdf92a57405de3316d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles 1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992edf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] [F] En application de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
10 mai 2016
Dans ces conditions, la SAS MAISON BLEUE ne justifie pas que la SAS EDEN BABY PARK ait manqué à ses engagements contractuels et elle n'est dès lors pas fondée à invoquer les termes de l'article 1184 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
2 mars 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
19 juin 2020
de cause, * 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS SGETAS TP aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784be
18 mars 2016
18 mars 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
' Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : ' En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations
Source officiellePage 51 sur 1506