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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
code général des impôts. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des intérêts de retard, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle1re Chambre A
615e0e0cc25a97f0381f51bd
6 mai 2014
6 mai 2014
en matière de taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, et que ce moyen ne peut dès lors être retenu ; Attendu, sur le respect des conditions d'exonération prévues
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951e
2 mai 2007
2 mai 2007
SUR QUOI, Attendu que l'article 1729-1 du Code général des Impôts stipule qu'en cas de déclaration inexacte, erronée ou incomplète, le contribuable doit payer le montant des droits éludés avec intérêts
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa3658a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prévue à l'article 115 2° du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e0801120e9a89a34a6ce
18 octobre 2012
18 octobre 2012
1001, 5° bis, du code général des impôts, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - d'ordonner le dégrèvement de l'imposition litigieuse à concurrence de 111.071 euros en principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9c
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V bis du code général des impôts (CGI).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490890
14 novembre 2012
14 novembre 2012
[C] à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article 79 et du a de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bf
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... solidairement avec la société qu'il dirigeait au paiement des impositions éludées, soit la somme de 181.095,11 €, ainsi qu'à 3.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
6 novembre 2012
pas soumises au paiement du droit fixe prévu à l'article 520 A-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que cette cession était constitutive d'un avantage occulte taxable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, a mis
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la qualification du chalet en bien professionnel Les époux [P] contestent la rectification en invoquant le bénéfice de l'article 885 R du code général des impôts qui prévoit l'exonération des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sens de l'article 1467 du code général des impôts ; - la passe à poissons, qui a été achevée et mise en service le 31 mars 2017, ne peut être intégrée dans les bases d'imposition de la cotisation foncière
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ec2cdc6046d4768be75
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; - condamner la Sci Fpc 32 au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
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