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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleSociale C salle 1
6538b3b27ffc2c8318edffa3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616258efa2370d151415abcb
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L'AGS entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, en faisant valoir que Mme X...ne verse au débat aucune preuve de préjudice lui ouvrant droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] ne justifie d'aucun préjudice qui ne serait pas réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail - Dit et jugé que l'avertissement du 20 juillet 2010 est justifié - Dit et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
4 juillet 2012
' 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail, - constater que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3121a269c127203a00
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] n'est pas fondé à solliciter une indemnité supérieure à trois mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 2 035,80 euros.
Source officielleChambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b0fc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.
Source officielleChambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b102
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f74279237
2 novembre 2022
2 novembre 2022
400 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail l'indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement abusif, - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] en application de l'article L.1235-3 du code du travail, soit à un montant de 6 240 euros. - débouter M. [G] du surplus de ses demandes. En tout état de cause : - débouter M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle1re chambre sociale
627ca81d4781dc057dee7aa2
11 mai 2022
11 mai 2022
L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
67592df24f06387a26ce7756
18 octobre 2024
18 octobre 2024
» et vexatoire à son encontre, alors que la preuve d'un préjudice particulier et distinct de celui réparé dans le cadre de l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas rapportée; Sur la capitalisation
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170338
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1235-4 du code du travail ; Que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation
Source officielleChambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail, Condamner la SAS [Adresse 6] à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616258f0a2370d151415abdb
12 novembre 2013
12 novembre 2013
En conséquence, il y a lieu de condamner la société MAISON DU CAFE SNC à payer à [H] [E] la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fea
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c9e
26 juin 2015
26 juin 2015
[B] de juin et novembre 2010), il y a lieu de lui allouer la somme de 92 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 51 sur 1531