La société Acte, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 pris en son alinéa premier du code civil, soutient que la garantie ne peut être mobilisée ni au titre de la clause 2.1.12 'Tous autres dommages'

La SARL La Cantine de Lulu, intimée (conclusions du 11 janvier 2022), solllicite au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, de l'article L 1108, 1169, 1170, 1231-6 nouveaux et 1153 ancien du

Il a noté que l'article L. 111-1 du code de la consommation était partiellement reproduit au sein des conditions générales de vente.

Si l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire prévoit que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge, cette disposition n'a pas lieu d'empêcher

L'article 523 ancien du code de procédure civile dispose que 'les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

Par jugement contradictoire en date du 13/01/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 15 décembre 2021, la société RMC Équipements demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1217, 1212

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

de : Vu les articles L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154 et 1376 du code civil, ' Se déclarer compétent pour connaître des demandes de la société CONFORAMA

La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.

1108, 1109, 1116 et 1169 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, ensemble les nouveaux articles 1102, 1104, 1112-1 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 fe vrier 2016, portant

1108, 1109, 1116, 1117, 1134, 1135, 1147 du Code Civil et les dispositions du titre 5ème du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.1251-1, L.1251-5 et L.1251-12, Au titre des sommes

Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2023 la société Initial demande à la cour de Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du code civil ; Vu l'article 910-4 du code de procédure civile

liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance, Statuant à nouveau, 1.Vu les articles 115, 763, 853 et 855 du code de procédure civile, - Déclarer l'assignation du 10 novembre