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25 005 résultats pour « article L. 1233-7 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

rectifiés'; débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes'; ordonner sur le fondement des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, que le montant des condamnations porte intérêts au taux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe66

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et intérêts à des proportions plus raisonnables et en tout état de cause dans les limites du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

R 1234-19 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2ba2a34ad10008581c95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba09831876850f

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L.1235-3 du code du travail, - 11.500 € nets de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que l'article L.1222-1 du code du travail, - 2.500 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344035610fc2314c08c7ee

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R 1234-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 18 700,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548336

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc56

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

[V] [D] demande à la cour, recevant son appel, de : à titre principal, vu les dispositions des articles L. 1233-62 et L. 1235-11 du code du travail - constater la nullité du PSE, - dire et juger que

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CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été

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CA

19e chambre

63bfb3a85e2fbe7c90043b03

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aae

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

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CA

Chambre Sociale

631ade56f575634f1371ef5d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Deuxièmement, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, compte tenu des éléments précités, infirmant le jugement entrepris, la société Les laboratoires dermatologiques d'[Localité 7] est

Source officielle