AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
6 mai 2026
rectifiés'; débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes'; ordonner sur le fondement des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, que le montant des condamnations porte intérêts au taux
Source officiellePage 51 sur 1251
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe66
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M.
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