de faire application des dispositions de l'article 1235-2 du Code du travail relatif à l'irrégularité de la procédure, les deux indemnités ne pouvant se cumuler ; Considérant par ailleurs qu'il y a

L'article L 1235-2 dernier alinéa du Code du travail dispose : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

Sur les demandes indemnitaires Selon l'article L 1235-2 du code du code du travail dans sa version applicable, 'si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de

1235-2 du code du travail.

 1235-3, alinéa 2, du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [I] peut toutefois prétendre à une indemnisation du préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant maximal

4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2 et 3 du code du travail, ' Confirmer le Jugement de première instance ; ' Débouter Monsieur B...

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

L.1235-3-2 du code du travail *42'132 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

301,80 euros * 230 180 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail * 69 054 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement

X...invoquant le délai de prescription de deux mois prévus par l'article L. 1232-4 du code du travail, à l'issue duquel, selon les dispositions de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme X..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail - confirmer

R 1233-1 du code du travail - débouté M.

[T] sont à apprécier à la lumière des dernières évolutions législatives qui permettent désormais à l'employeur de préciser les motifs du licenciement postérieurement à celui-ci (article L 1235-2 al. 1

code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement -dire que