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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
2008 indûment repris ; -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ainsi que pour voir ordonner à ladite société de lui remettre un bulletin de salaire, une attestation
6253cc17bd3db21cbdd8f18d
8 février 2012
le solde des condamnations non garanties par l'AGS, à charge pour lui de se retourner contre l'ancienne gérante de la société NGS • ordonner la remise des documents sociaux : la délivrance d'une attestation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de04676b73dd81b96c9e
3 juillet 2024
1.114,71 euros au titre du doublement de son indemnité de licenciement, - voir la société condamner à lui remettre les documents de rupture rectifiés, à savoir le reçu pour solde de tout compte, l'attestation
6253c8dcbd3db21cbdd86750
7 décembre 2002
de salaire, [* 10. 575, 37 francs brut au titre d'indemnité de congés payés, *] 8. 501 francs brut au titre d'indemnité de préavis, - ordonné la délivrance du certificat de travail et de l'attestation
6253c8ddbd3db21cbdd8678c
6163514fa2ead9ed860b6f3f
26 avril 2011
La société Immomédia Communication IMC remettra à Mme [B] [J] une attestation destinée à l'ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie rectifiés, documents tenant compte des condamnations
6253c9dabd3db21cbdd895fb
12 septembre 2007
ordonné à la Société MGP Y...en liquidation judiciaire, prise en la personne de son représentant judiciairement reconnu, d'exécuter ses obligations de licenciement et de délivrer à Monsieur Marc Z... l'attestation
6253c9dcbd3db21cbdd8962b
25 septembre 2007
réelle et sérieuse : 172. 000 € ; • au titre des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : 15. 000 €, -condamner également la société SCHOCHER à lui remettre son certificat de travail, son attestation
6253ca2ebd3db21cbdd8a47a
18 janvier 2008
Le 21 septembre 2005, le salarié a reçu son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation ASSEDIC.
6253ca2ebd3db21cbdd8a47e
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d9ac25a97f0381f4e37
3 février 2015
action relative à la période d'intérim est nulle pour vice du consentement, défaut de litige, défaut de concession réciproque, objet illicite et n'a pas été exécutée sur le certificat de travail et attestation
17e Chambre B
615e0e80c25a97f0381f5748
21 novembre 2013
dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 48.072 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et sollicite enfin, remise d'un certificat de travail ainsi que d'une attestation
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
à remettre à monsieur X... sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document dans les 15 jours suivant la notification de la décision limitée à 30 jours, un certificat de travail, une attestation
6253ca6abd3db21cbdd8af77
15 juin 2007
Ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC Fixé la moyenne des trois derniers salaires mensuels à 1 412 heures Débouté Madame X... du surplus de ses prétentions Débouté le collège Saint- Joseph
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
Il ressort de l'attestation ASSEDIC délivrée par l'employeur et du bulletin de salaire établi pour la période du 1er au 8 septembre 2009, que Mme X...a été réglée de ses salaires jusqu'à la date du 8 septembre
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
Monsieur Bernard X...demande enfin la rectification de l'attestation ASSEDIC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, - ordonné à la sarl Anjou hydraulique d'effacer la mention " licenciement pour faute grave " figurant sur l'attestation
6253cc72bd3db21cbdd90228
4 février 2013
Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été
6253cc37bd3db21cbdd8f809
23 mai 2012
M X... a également demandé la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 250, 00 euros par jour
6253c995bd3db21cbdd88b43
14 septembre 2006
X... sera débouté sur ce point ; Quant à la remise tardive de l'attestation ASSEDIC Considérant que M.
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