CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee5c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

2008 indûment repris ; -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ainsi que pour voir ordonner à ladite société de lui remettre un bulletin de salaire, une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f18d

Appel

8 février 2012

8 février 2012

le solde des condamnations non garanties par l'AGS, à charge pour lui de se retourner contre l'ancienne gérante de la société NGS • ordonner la remise des documents sociaux : la délivrance d'une attestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de04676b73dd81b96c9e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1.114,71 euros au titre du doublement de son indemnité de licenciement, - voir la société condamner à lui remettre les documents de rupture rectifiés, à savoir le reçu pour solde de tout compte, l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86750

Appel

7 décembre 2002

7 décembre 2002

de salaire, [* 10. 575, 37 francs brut au titre d'indemnité de congés payés, *] 8. 501 francs brut au titre d'indemnité de préavis, - ordonné la délivrance du certificat de travail et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678c

Appel

7 décembre 2002

7 décembre 2002

de salaire, [* 10. 575, 37 francs brut au titre d'indemnité de congés payés, *] 8. 501 francs brut au titre d'indemnité de préavis, - ordonné la délivrance du certificat de travail et de l'attestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163514fa2ead9ed860b6f3f

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

La société Immomédia Communication IMC remettra à Mme [B] [J] une attestation destinée à l'ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie rectifiés, documents tenant compte des condamnations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fb

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

ordonné à la Société MGP Y...en liquidation judiciaire, prise en la personne de son représentant judiciairement reconnu, d'exécuter ses obligations de licenciement et de délivrer à Monsieur Marc Z... l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

réelle et sérieuse : 172. 000 € ; • au titre des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : 15. 000 €, -condamner également la société SCHOCHER à lui remettre son certificat de travail, son attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47a

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Le 21 septembre 2005, le salarié a reçu son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47e

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Le 21 septembre 2005, le salarié a reçu son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9ac25a97f0381f4e37

Appel

3 février 2015

3 février 2015

action relative à la période d'intérim est nulle pour vice du consentement, défaut de litige, défaut de concession réciproque, objet illicite et n'a pas été exécutée sur le certificat de travail et attestation

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e80c25a97f0381f5748

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 48.072 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et sollicite enfin, remise d'un certificat de travail ainsi que d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

à remettre à monsieur X... sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document dans les 15 jours suivant la notification de la décision limitée à 30 jours, un certificat de travail, une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af77

Appel

15 juin 2007

15 juin 2007

Ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC Fixé la moyenne des trois derniers salaires mensuels à 1 412 heures Débouté Madame X... du surplus de ses prétentions Débouté le collège Saint- Joseph

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Il ressort de l'attestation ASSEDIC délivrée par l'employeur et du bulletin de salaire établi pour la période du 1er au 8 septembre 2009, que Mme X...a été réglée de ses salaires jusqu'à la date du 8 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Monsieur Bernard X...demande enfin la rectification de l'attestation ASSEDIC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, - ordonné à la sarl Anjou hydraulique d'effacer la mention " licenciement pour faute grave " figurant sur l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90228

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f809

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

M X... a également demandé la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 250, 00 euros par jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b43

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... sera débouté sur ce point ; Quant à la remise tardive de l'attestation ASSEDIC Considérant que M.

Source officielle

Page 51 sur 213

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.