CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 142 résultats pour « caractère illicite de la dette (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A

6979eb8acdc6046d47f76e7d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

un caractère abusif.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[H] Infirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le franchiseur ne conteste enfin que le sens de ce courrier et non son existence ni son contenu.

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] de s'être plaint de Mme [R] conforte le caractère probant de son témoignage qui ne peut être taxé de complaisance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96196

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2016 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A cet égard, l'obligation de mise en garde à laquelle est tenu ce dernier est subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti, et l'existence, au regard des capacités financières de celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le relevé concernant la CIPAV est donc établi, en son nom, à partir des données recueillies auprès d'elle.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 1992 précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2000

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le franchiseur ne conteste enfin que le sens de ce courrier et non son existence ni son contenu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E34N COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58474ad0d5ee7d7e5c50

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Z] [Y] ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré de cette évaluation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

654b37f656298f8318387cd3

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

utile ou non du bien dont la vente était envisagée'

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les baux commerciaux ainsi conclus incluent un article 7 qui stipule que dans le cas où la non sous-location du bien résulterait soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le caractère irrégulier du sous-bail le rend inopposable au propriétaire. Toutefois, malgré le défaut de respect de ces formalités, le bailleur peut donner son agrément à la sous-location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923e

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 8 400,12 €. Le coût de l'opération immobilière s'élève à 160.480 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ailleurs s'agissant du non-respect de l'obligation de sécurité, le salarié affirme que le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail est à l'origine de son inaptitude, expliquant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les représentants du personnel peuvent reporter dans certaines limites les crédits d'heures de délégation légaux non utilisés au cours du mois.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f12cdc6046d47527b15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, L'article 125 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa : 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La locataire a donc pu aménager dans l'espace intérieur des écuries des appentis en bois et tôle, non fixés dans les murs, abritant les tondeuses ou voiturettes électriques.

Source officielle

Page 51 sur 58

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.