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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A
6979eb8acdc6046d47f76e7d
27 janvier 2026
un caractère abusif.
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fea
5 avril 2023
[H] Infirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE
642e76048b510604f5bc1fd4
Le franchiseur ne conteste enfin que le sens de ce courrier et non son existence ni son contenu.
11e chambre
627df9960d41e0057d43e81d
12 mai 2022
[S] de s'être plaint de Mme [R] conforte le caractère probant de son témoignage qui ne peut être taxé de complaisance.
Pôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2016 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
Chambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
A cet égard, l'obligation de mise en garde à laquelle est tenu ce dernier est subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti, et l'existence, au regard des capacités financières de celui-ci
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
Le relevé concernant la CIPAV est donc établi, en son nom, à partir des données recueillies auprès d'elle.
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009e
14 octobre 2025
L'article 1992 précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
642e76098b510604f5bc2000
1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
[Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E34N COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale
Pôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
[Z] [Y] ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré de cette évaluation.
654b37f656298f8318387cd3
7 novembre 2023
utile ou non du bien dont la vente était envisagée'
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
Les baux commerciaux ainsi conclus incluent un article 7 qui stipule que dans le cas où la non sous-location du bien résulterait soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres
Chambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
Le caractère irrégulier du sous-bail le rend inopposable au propriétaire. Toutefois, malgré le défaut de respect de ces formalités, le bailleur peut donner son agrément à la sous-location.
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923e
12 mai 2017
Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 8 400,12 €. Le coût de l'opération immobilière s'élève à 160.480 €.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
Par ailleurs s'agissant du non-respect de l'obligation de sécurité, le salarié affirme que le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail est à l'origine de son inaptitude, expliquant
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
Les représentants du personnel peuvent reporter dans certaines limites les crédits d'heures de délégation légaux non utilisés au cours du mois.
Chambre civile 1-5
6a191f12cdc6046d47527b15
Sur ce, L'article 125 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa : 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
La locataire a donc pu aménager dans l'espace intérieur des écuries des appentis en bois et tôle, non fixés dans les murs, abritant les tondeuses ou voiturettes électriques.
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