été distribuée à Madame [F] le 29 janvier 2013 ; Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause

Contestant son licenciement, Mme Z...saisissait la juridiction prud'homale.

Quant au licenciement, la société AMDIS-B soutient : - qu'elle ne connaît pas de difficultés économiques ; que la cause du licenciement n'a pas été économique, ni liée aux arrêts maladie de M.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations

C'est à la date de la rupture du contrat de travail que doit s'apprécier la cause du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs.

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne

Il y a donc lieu de constater que les causes du licenciement sont réelles et sérieuses, et d'infirmer le jugement de première instance.

En l'espèce, le jugement qui énonce, d'une part sur la cause du licenciement que l'accord d'entreprise a entraîné des modifications des horaires de travail et de la structure de la rémunération des salariés

ainsi son intention de la dispenser de l'exécution du préavis alors qu'il relève en réalité l'incapacité de cette dernière à l'effectuer en raison de son inaptitude ; Que la salariée ne remet pas en cause

Il soutient qu'en tout état de cause, le licenciement ayant été prononcé verbalement le 20 mars 2012, il était nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

de reclassement, - la véritable cause du licenciement est personnelle et non économique, ayant en réalité été licencié pour une insuffisance professionnelle au regard de ses mauvais résultats à la suite

, en raison de la désorganisation de l'entreprise, l'état de santé du salarié ou son invalidité n'étant pas la cause du licenciement

entrepris en ce qu'il a jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, > Dire et juger que son licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse, > Condamner

Motifs de la décision La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte.

cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 30 janvier 2020, - condamner la société SCHENKER à lui payer la somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Sur ce : Les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de sécurité et l'inaptitude du salarié cause du licenciement, privant ce dernier de cause réelle et sérieuse.