sous forme d'une photocopie de traduction, dépourvue de toute garantie d'authenticité, faute d'être accompagnée d'une expédition originale en langue arabe, d'un justificatif de signification et d'un certificat

C'est donc au ministère public qui a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce certificat de nationalité de rapporter la preuve de l'extranéité de l'appelante.

Monsieur Abdelkrim Y... ne développe pas la fin de non-recevoir qu'il invoque.

Un jugement du 28 mars 2023, revêtu d'un certificat de non-appel du 13 novembre suivant du greffe de la présente cour, du tribunal judiciaire de Draguignan : - ordonnait la nullité de l'acte dénommé '

Mme [O] [G] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

Toutefois, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, ces documents, et notamment la production de certificats médicaux non circonstanciés, ne suffisent pas à établir que M.

[U] [L] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

aurait été diagnostiquée le 19 janvier 2021, bien que cela ne soit pas la pathologie déclarée à la caisse le 17 février 2021 ; qu'il a finalement imputé son état à une lombalgie en s'appuyant sur un certificat

Il résulte de ces dispositions que la délivrance du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et du certificat de résidence de dix ans est subordonnée à la condition

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

juger que les parties n'avaient jamais été liées par un contrat de travail, et à voir fixer la date de fin de contrat de prestation de services au 6 mars 2010, cette décision ayant donné lieu à un certificat

De tels moyens relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non pas du juge d'appel, auquel il revient de statuer directement sur la fin de non-recevoir ainsi invoquée, dans le cadre de l'effet

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade

Il a bénéficié d'un jugement de relaxe prononcé le 3 juin 2021 (certificat de non appel : 30 juillet 2021). Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 7 octobre 2021, M.

Le certificat de non pacte civil de solidarité délivré à la requérante le 3 août 2022 par le service central de l'état civil de Nantes ne permet pas d'établir, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle

preuve d'immatriculation et la date de première immatriculation ; / - le genre national ; / - la source d'énergie ; / - la date de prise en charge pour destruction ; / - la preuve que le véhicule est non

C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un certificat de non-opposition au permis de construire tacitement obtenu.

, encore faut-il que l'appelante rapporte la preuve que la décision du tribunal de grande instance de Grasse est passée en force de chose jugée ; Que ni la signification de cette décision ni le certificat

de saisie des rémunérations : La société MCS et ASSOCIES soutient que contrairement aux moyens développés par l'intimé: - l'exécution forcée n'est nullement subordonnée à la production d'un certificat