prétentions condamner le franchisé au paiement de la somme de 1.610,35 €, au titre des factures de marchandises impayées - déclarer les agissements du franchisé constitutifs de la violation de la clause

titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise -condamner le franchisé au paiement de la somme de 98.790 € à la société Naturhouse au titre de la violation de la clause

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

de non-réaffiliation, dès lors que la résiliation prononcée entraîne la déchéance du franchiseur de son droit à se prévaloir du bénéfice de cette clause.

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

Un an après, soit septembre 2013 et malgré une note de 'procédure de classement des factures à compter du 1er janvier 2013" (...)aucune amélioration dans le classement des pièces comptables n'a pu être

de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Serge X..., demeurant ..., Représenté par Maître Marie- Claude

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Elle a fait valoir que la clause de déchéance invoquée ne peut donc être considérée comme acceptée ni lui être opposable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il est constant que le contrat litigieux contient une clause résolutoire en son article 11 dans les termes qui suivent : '« (')

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie, privant ainsi la clause de validité.

de non-concurrence, -juger que la clause de non-concurrence est nulle, -condamner la société Normande de Distribution à 15 079,44 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause,