, toque : P0286 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 21 Octobre 2025 : Par jugement contradictoire rendu le 16 janvier 2025, entre d'une part la SAS Le Pacte

System aux entiers dépens avec application de la proportion précitée entre elles ; - débouté M.

En second lieu, la commission rappelle, d'une part, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Sur les conclusions tendant à la communication de l'entier dossier de l'administration : 7.

prêt à usage entre les parties n'est pas établie, - dit la société Pac et M.

, le SIP d’Aubagne et la DRFIP de la région PACA ; 4) la communication d’une réclamation qu'il a déposée auprès du SIP de Vincennes le 1er juin 2010 ; 5) la communication de la déclaration 2009 sur ses

A cette audience, Monsieur [S] [N] a indiqué que toutes les pièces sollicitées n'avaient pas été communiquées, notamment celles relatives au prêt de 210 000 €, pour lequel les pièces n'ont pas été produites

de communication de pièces.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte [E] [M] fonde sa demande d'injonction de communication sous astreinte sur l'article 835 al 2 du Code de procédure civile au regard de l'article

Elle rappelle également, d'une part, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents dans l'hypothèse

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Or, ces pièces figurent sur le bordereau de communication de pièces joint aux conclusions récapitulatives de l'intimée notifiées le 10 février 2022 et ont fait l'objet d'une nouvelle notification par RPVA

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constitution de servitude de passage, et d'autre part, décide de céder, une partie des parcelles cadastrées AX n° 127 et AX n° 118 dépendant du Domaine de la Tour, n° 10 du 13 juin 2016 approuvant le