Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger

domicile était fixé en Charente * que Madame [A] [S] est décédée à [Localité 4] (Corrèze), alors que son dernier domicile était fixé à [Localité 7] (Corrèze) .

-Sur la compétence territoriale L'appelant fait valoir que seul le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS dans le ressort duquel sont domiciliées la SCI L'A... et la Société F...,

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Suivant des conclusions reçues au greffe le 27 mai 2022, la CARSAT Nord Est demande à la Cour de : A titre liminaire: la répartition légale des compétences entre les organismes de la branche AT/MP -

Il résulte effectivement de ces dispositions que le juge compétent pour réparer l'erreur matérielle, dès lors que la décision principale est frappée d'une voie de recours, est la juridiction connaissant

Enfin, aux termes de l'article R. 131-14 du même code : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de

Enfin, aux termes de l'article R. 131-14 du même code : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Elle poursuit l'infirmation de la décision attaquée qui, déclinant sa compétence territoriale, a jugé que le juge des référés du tribunal judiciaire de la Rochelle était compétent.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet de la situation personnelle de M. B.

De plus, il ressort des visas et des motifs de l'arrêté litigieux, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a vérifié s'il pouvait régulariser la situation de M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Cela résulte de votre intervention sur la plateforme de réservation en ligne, alors que votre responsable, [P] [H], alors occupée avec une cliente, vous avait indiqué qu'il ne fallait surtout pas cliquer

d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Que Maître Michel Y... qui est avocat au barreau

d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Que Maître Michel Y... qui est avocat au barreau

La prorogation de compétence de l'article 12 du règlement, qui permet à la juridiction compétente en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce de rester compétente pour toute question

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

En dernier lieu, M.