assignée le 21 mars 2018 à Etude ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Mai 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

de 10,20 % l'an à compter du 15 mars 2017, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement ; ' Condamné [N] [U] [T] à payer à la Société générale la somme de 102 685,99 euros, outre les

parcelle B [Cadastre 8], de l'ouverture de ces différentes voies à la circulation publique, ainsi qu'en atteste le maire de la commune la parcelle B [Cadastre 2] se trouve désenclavée.

, l'affaire ayant ensuite été retirée du rôle, que la créance a été déclarée à la procédure collective du mari le 21 mai 2019 et que Mme [P] a été de nouveau assignée le 1er août 2023.

commune de Saint-Ouen-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 12 421,28 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période du 22 juin 2014 au 25 mai 2015, et de la décharger du paiement

Cette déclaration ayant été réceptionnée par la commune le 17 août suivant, le maire de cette commune a, par une décision n° 2022-400 du 8 novembre 2022, exercé le droit de préemption sur ledit bien, au

Domicile élu chez Maître BENMAJED avocat 50, rue de Rome 75008 PARIS Monsieur Marc Y...

Par lettres recommandées en date du 23 janvier 2017 le FCT HUGO CRÉANCES III en a informé les cautions. 3- Ces courriers recommandés seront suivis de relances en paiement, restées sans effet, si bien

C/ Mme Marie Thérèse Y... épouse X...

La société allègue la mise en oeuvre d'un plan de continuité et de reprise d'activité des systèmes informatiques interdisant notamment l'utilisation de mots de passe communs et de partage avec d'autres

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré, en substance, que les transformations intervenues sur le bien de Mme [C] sont antérieures ou concomitantes à l'achat du bien le 02 mai 1989.

de la commune ; -assortir cette mesure d'instruction d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé le délai calendaire de dix jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

' Au mois de mars 2008, l'expert [B] a bien confirmé l'état du logement, corroboré par divers constats d'huissier, dont un du 10 juillet 2012, démontrant le caractère inhabitable du logement ainsi que

Par acte du 31 décembre 2009, la SCI JFH a assigné la société Socfim et la société Profimob en paiement de la somme de 125 000 ¿.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[N] a déclaré - détenir une épargne d'un montant de 250 000 euros, - être propriétaire des biens immobiliers suivants : - un bien immobilier situé à [Localité 6] (51) détenu en commun (résidence principale

Louise F... est décédée le 28 mars 1973, à la survivance de son époux Henri Y... au profit duquel elle avait consenti une donation, selon acte du 24 février 1966, et leur enfant commun, Jacques Y... époux

de GUILHERAND/GRANCES en date du 4 mai 2001, il ne peut être contesté que des problèmes de visibilité des panneaux se sont produits à cette époque du fait de la présence d'arbres plantés par la Mairie

du prix de ces biens et non seulement de la marge réalisée. 3.

Par arrêté du 15 novembre 2005, le maire de la Commune de [Localité 14] a délivré à M.