En application des textes susvisés, le bailleur est donc fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge

[S] [K] a fait délivrer à la SARL la PALINE D'OR venant aux droits du preneur un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 30 juin 2010 aux mêmes clauses et conditions

. *** Le 1er janvier 1983, Mme E..., aux droits de laquelle vient Mme Z... a donné à bail commercial, à compter du 1er janvier 1983, un local, sis à CANNES, au rez-de-chaussée d'un immeuble situé à

Par courrier du 28 mars 2019, la société d'HLM Toit et Joie a donné congé à la société Deco Meuble, avec effet au 20 mars 2020, pour le bail concernant le local situé [Adresse 1].

La somme de 3 870,02 euros devra donc être retranchée du total réclamé. Par ailleurs, le bail ne prévoit pas de provision pour charges, celles-ci doivent donc être payées à la demande du bailleur.

. *** Aux termes d'un acte sous seing-privé du 5 janvier 2005, Mme [Y] [O] a donné à bail à M.

suite à un précédent bail commercial signé entre les parties le 1° mars 2000 dont aucune partie ne conteste sérieusement qu'il a pris fin à la seconde échéance triennale, à la suite du congé donné par

son accord pour la location litigieuse, précisait, qu'elle souhaitait s'entretenir avec le bailleur des travaux devant être effectués (pièce n°3) ; Que si la bailleresse verse aux débats un bon de

Il ressort de la lecture du bail liant les parties que la locataire a la faculté de donner congé à son bailleur à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de préavis

Par deux actes du 4 juillet 2008, la société bailleresse à fait délivrer à la société Mache deux congés avec refus de renouvellement pour le 19 janvier 2009.

la signature du bail, qu'ils ne peuvent donc être considérés comme faits à l'insu du bailleur et jugés comme constitutifs d'une infraction aux clauses du bail de nature à justifier sa résiliation, -

la prise en charge incombe à la bailleresse

Par acte notarié du 11 décembre 2023, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (ci-après désignée la société CEPAPC) a donné à crédit-bail à la société [C] des locaux à usage

En appel, [K] [Y] conteste la qualité à agir de son bailleur et la résiliation du bail.

de la clause et mentionnant ce délai, resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur (') ».

dans le contrat de bail du 9 janvier 2019, aux mêmes conditions.

La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024 **** Par acte sous seing privé du 17 octobre 2017, prenant effet au 1er novembre 2017, Mme [M] [Y] épouse [R] a donné à bail à Mme [Z] [V] veuve [W]

congé.

donc saisie d'aucune demande d'irrecevabilité de la demande de résiliation du bail.