Par acte extra-judiciaire du 16 janvier 2018, les époux [R] ont donné congé à M. [F] pour le 31 mars 2018. M.

Par lettre recommandée du 21 septembre 2010, réceptionnée le 27 septembre 2010, la SARL Organigram agence immobilière, a donné congé au locataire, pour reprise du bien par le bailleur, pour le 1er octobre

Les propriétaires ont décidé de mettre fin à ce bail et ont donné congé au preneur le 7 juin 2019. M. B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.

En l'espèce, Madame [F] [T] a donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2012.

Aux termes de l'article 220 du code civil, le locataire ayant quitté le logement est tenu de payer l'indemnité d'occupation si elle constitue une dette ménagère ; madame X... a par le congé qu'elle a donné

[E] a donné congé à sa locataire à effet au 30 novembre 2007, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Selon acte d'huissier du 29 juin 2009, M.

Suivant un courrier recommandé en date du 3 octobre 2022, les époux [D] ont donné congé pour le 15 octobre 2022 faisant état de leur déménagement.

Un congé a été donné par la SAS ELECTROLIUM le 5 décembre 2005 pour prendre effet le 31 juillet 2006.

La circonstance que les bailleurs ont donné congé en visant les dispositions applicables aux baux commerciaux alors qu'il dénient aujourd'hui le caractère commercial du bail et invoquent leur erreur à

Par acte d'huissier du 14 février 2019, les bailleurs ont donné congé à M.

de fond de la reprise s'apprécient, non à la date du congé, mais à celle pour laquelle ce congé a été donné ; Que la possibilité pour le G.

Elle a multiplié les procédures( procédure relative à des travaux, procédure en 2005 en congé avec offre de renouvellement de bail) puis donné congé de nouveau en 2007 avec refus de renouvellement et d'indemnité

Le 5 octobre 2018, la SELARL Pharmacie Saint Genis a déclaré mettre fin à la location en cours et donné congé pour le 30 juin 2019.

Le couple s'est séparé et par courrier 07 juin 2023 réceptionné le 13 juin 2023, Mme [R] a donné congé à la bailleresse.

Mme [P] [M] a donné congé de son bail par lettre du 31 janvier 2019, reçue par le bailleur le 4 février 2019. Une sommation a été délivrée le 22 juillet 2019 à M.

La société Fourrier Logistique a rappelé à la société Scala et Fils que le congé avait été donné pendant l'exécution de la seconde période triennale sans respect du préavis de six mois.

Par acte du 5 juillet 2006, la société Kerdiles a donné congé à Mme [Z] et M.

Aucune des parties n'a saisi la Commission des Loyers dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé était donné.

En effet, considérant que celle-ci avait valablement donné congé au bailleur et enlevé ses propres affaires, mais que les lieux étaient néanmoins toujours occupés par son fils et son ex-époux, qui refusaient

[L] [R] qui s'y est opposé, et par lettre recommandée du 2 mars 2021 lui a donné congé au motif que s'agissant de petites parcelles le bail ne pouvait qu'être annuel. M.