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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
616091fedb7ff645d8566441
29 avril 2014
Monsieur [B] [R] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement, - de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, de fixer la rupture à la prise d'acte
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
de ses prétentions liées à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée A titre subsidiaire, - en cas de requalification des contrats à durée déterminée en
4eme Chambre Section 1
64437d54823e6dd0f8bf81e3
21 avril 2023
[D] que les contrats à durée déterminée successifs des 27 juin 2016, 1er août 2016 et 1er novembre 2017, le terme du dernier contrat à durée déterminée étant fixé au 30 mars 2018. Selon M.
6688de92676b73dd81b974a8
5 juillet 2024
[B] en un contrat à durée indéterminée n'est pas prescrite, - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [B] en un contrat à durée indéterminée et dit que l'ancienneté de M.
1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
Plusieurs contrats à durée déterminée et avenants à ces contrats se sont succédés, puis selon contrat à durée indéterminée à effet du 11 septembre 2017, M.
Chambre sociale 4-3
687f1b10367fac10b162e58f
21 juillet 2025
« A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de
Chambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
[E] demande de: -Requalifier les contrats à durée déterminée allant du 8 janvier au 2 mars 2018 en contrat à durée indéterminée, - Juger que la rupture du contrat survenue le 2 mars 2018 s'analyse
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
à durée indéterminée, que les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont fantaisistes, que des avenants au contrat du 23 mars 2005 conclu pour surcroît d'activité ne portent pas la qualification
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b25
13 janvier 1999
31 mai 1990 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée; vu, d'autre part, les articles L 122-1 et suivants du code du travail, de constater que le recours à un contrat à durée déterminée en l'espèce
6253cbb0bd3db21cbdd8e002
31 mai 2011
existante est celle d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel suivant les horaires fixés par le contrat initial.
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
[U] [T] conclut au rejet de la fin de non-recevoir et à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats successifs à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
Il fait valoir en substance : - sur la requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet que : - la requalification du contrat à durée déterminée
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
Entre temps , le 9 Septembre 2003, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de SAINT-ETIENNE en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455742
11 juillet 2024
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée.
1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da50
9 avril 2025
contrats à durée déterminée conclus entre les parties.
60329efa07a7601373db78a7
19 décembre 2017
Le salaire convenu dans le contrat de travail à durée déterminée lui a été réglé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
de l'inspecteur du travail ; - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée révèle une mesure discriminatoire alors qu'elle a bénéficié de contrats à durée déterminée sans discontinuer et
6253c8bcbd3db21cbdd861b4
14 juin 2002
Attendu qu'en l'absence de toute autre mention dans le contrat de travail celui-ci s'analyse en un contrat à durée déterminée de six mois et non en un contrat à durée indéterminée comportant une période
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