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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
Sur la demande de la société Magic Manor en requalification en contrat à durée indéterminée La société Magic Manor demande que le contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée lui permettant
3ème chambre
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
Le contrat du 6 mai 2008 (Le Journal de l'Enfant JDE) conclu avec un terme au 31 décembre 2010 est un contrat à durée déterminée, reconduit par tacite reconduction pour une période de 3 ans.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb1232e1ffb7a6cae29fe7
11 avril 2019
La société H Partners W&S n'a pas reconduit le contrat mais a indiqué à M.
Chambre 1-1
634658fec024d1adffef7431
11 octobre 2022
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c2
18 mars 2014
de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci ; Attendu qu'il en résulte que les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée conclus avant le 1er novembre 2007
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE B
60373842fab63813144f5d5e
13 mai 2015
GSF ORION en qualité d'agent de service par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée.
SARL EURE K PROPRETE SERVICESc/SELARL MANDON
615e0c84c25a97f0381f4a93
18 décembre 2014
À l'issue de ce deuxième contrat, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00525_20230622
22 juin 2023
Toutefois, il résulte de ce qui précède que la durée du séjour de la famille en France n'est due qu'au fait que M.
6253cd65bd3db21cbdd93362
6 juin 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
. ************* RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Jean-Loup X... a été engagé par la société AXCO, au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003 en qualité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00775_20231227
27 décembre 2023
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 juillet 2021 en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre Sociale
62d8ec22af72baeffb335c36
3 mai 2022
à durée indéterminée en date du 17 octobre 2014, qui a été transféré ultérieurement à la Sas Lisi Automotive.
Chambre 4-1
6312eed42e6a8e4f13ca60c1
27 juillet 2022
Le 1er juillet 1994, la Société GENERALI VIE régularisait avec Monsieur [X] un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « Conseiller commercial » à compter du 1er février 1995.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
8e Chambre C
6034a01754599e8c73592ed1
3 novembre 2016
Rêves d'Azur et Monsieur [I] [Z] de rembourser le montant des sommes restant dues, sont demeurées vaines, - constater qu'elle produit aux débats, les lettres d'information caution de 2011 et 2012, En
Chambre civile 1-1
65a786468121050008662fa4
16 janvier 2024
C'est en vain que l'office du tourisme soutient, au visa d'un arrêt de la Cour de cassation de 2005, que le contrat à durée déterminée serait devenu un contrat à durée indéterminée du seul fait de son
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697b0e76cdc6046d47129063
28 janvier 2026
de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mme'[W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; - l'a condamnée à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - 9 308,34 euros net
CHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e20
2 juillet 2025
de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
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