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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de la société Magic Manor en requalification en contrat à durée indéterminée La société Magic Manor demande que le contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée lui permettant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03361_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Le contrat du 6 mai 2008 (Le Journal de l'Enfant JDE) conclu avec un terme au 31 décembre 2010 est un contrat à durée déterminée, reconduit par tacite reconduction pour une période de 3 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb1232e1ffb7a6cae29fe7

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La société H Partners W&S n'a pas reconduit le contrat mais a indiqué à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658fec024d1adffef7431

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912c2

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci ; Attendu qu'il en résulte que les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée conclus avant le 1er novembre 2007

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01177_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60373842fab63813144f5d5e

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

GSF ORION en qualité d'agent de service par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL EURE K PROPRETE SERVICESc/SELARL MANDON

615e0c84c25a97f0381f4a93

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

À l'issue de ce deuxième contrat, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00525_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, il résulte de ce qui précède que la durée du séjour de la famille en France n'est due qu'au fait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93362

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

. ************* RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Jean-Loup X... a été engagé par la société AXCO, au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003 en qualité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00775_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 juillet 2021 en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec22af72baeffb335c36

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à durée indéterminée en date du 17 octobre 2014, qui a été transféré ultérieurement à la Sas Lisi Automotive.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le 1er juillet 1994, la Société GENERALI VIE régularisait avec Monsieur [X] un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « Conseiller commercial » à compter du 1er février 1995.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01055_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a01754599e8c73592ed1

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Rêves d'Azur et Monsieur [I] [Z] de rembourser le montant des sommes restant dues, sont demeurées vaines, - constater qu'elle produit aux débats, les lettres d'information caution de 2011 et 2012, En

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786468121050008662fa4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C'est en vain que l'office du tourisme soutient, au visa d'un arrêt de la Cour de cassation de 2005, que le contrat à durée déterminée serait devenu un contrat à durée indéterminée du seul fait de son

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697b0e76cdc6046d47129063

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mme'[W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; - l'a condamnée à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - 9 308,34 euros net

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e20

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

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