, 4 500 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 500 ¿ pour les frais irrépétibles.

La demande tendant à voir écarter des débats ces éléments sera rejetée, ainsi que la demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice résultant de la communication dans le cadre d'un débat judiciaire

principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité ; Attendu qu'il est stipulé dans le préambule du Règlement CE que le centre des intérêts principaux "devrait correspondre

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

Par acte du 7 août 2025, la SNC Tabac [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance.

[N] [C] a interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement. Par acte du 19 juin 2013 M.

La BPO a obtenu un certificat de non appel mais n'a retrouvé sa débitrice que début 2005.

Z... irrecevable en sa constitution de partie civile diligentée au nom de la SNC LAINE-DAVY. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

Le contrat prévoyait le paiement de 72 échéances de 452,61 euros hors assurance avec intérêts au taux débiteur de 4,87 % et au TAG de 5,7 %.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de l'intimée et de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société Advskill, par application de l'article 524 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

seront échus, porteront eux-mêmes intérêt au taux légal lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné M.

, o De l'absence d'exercice du droit de présentation inhérent à toute cession de clientèle civile à défaut, d'une part, d'établissement des lettres de mission relatives aux clients cédés en contravention

Sur la prescription de la demande de dommages-intérêts pour discrimination En application des articles 2224 du code civil et de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux

[X] [G] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Kossi DEDRY, avocat au barreau de MAYOTTE DÉBATS L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie

En appel, les époux [M] versent aux débats la traduction, par un traducteur-interprète assermenté, de l'acte de recueil légal (Kafala) dressé le 2 mars 2015 par M. 

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

de l'assignation jusqu'à parfait paiement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [G] et M.