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55 095 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01950_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b61447859723647202eb

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

d'instruction ; Considérant que l'ordonnance a déterminé la mission de l'huissier constatant ; Considérant qu'il convient d'examiner si la mesure a un caractère proportionné et légalement admissible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02869_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle relève appel de l'ordonnance du 21 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, la Cour de Cassation a estimé (Crim 26 novembre 2024 n°24-81.450) qu'il appartenait à la Chambre de l'instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d'information, de vérifier la réalité

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e3bfde28ee420711153

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2024 à 15h13, ordonnant la première prolongation du placement en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJG4 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 12h27, par le magistrat du siège

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION': 1) S'agissant du bien fondé des mesures d'instruction ordonnées sur requête': 43.En l'espèce, il résulte de l'ordonnance du 22 juin 2021 ayant autorisé l'appréhension de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[U] [Z] ; VU l'ordonnance rendue le 18 Avril 2024 à 12 h 23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [U] [Z] à l'issue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31798

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c09fcdc6046d4787c5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

M. et Mme [I] forment une demande subsidiaire visant à voir étendre la mesure d'instruction à 'l'examen de la hauteur du sol de Mme [G]'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60367bcd327f8a1f9b6fe9b7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Par ordonnance en date du 27 mars 2014, le juge des requêtes a fait droit partiellement à cette demande avec mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Proman et mission de séquestre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00813_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la mise en cause de la société Axima Concept et de son assureur, la société Allianz Iard, qui ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ordonnée avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a01

Appel

21 février 2017

21 février 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/83 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 21 FEVRIER à 13 HEURES 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a1a

Appel

21 février 2017

21 février 2017

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00611_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e6634cdc6046d47caba35

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

DBVN-V-B7K-HNV2 (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mai 2026 à 12h18 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f442150aadff23dbf5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ainsi, dans la mesure où le tribunal de commerce de Paris n'est pas susceptible de connaître de l'instance au fond et que les mesures d'instruction in futurum sollicitées ne devaient pas, même partiellement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a32a36ab09eb9a2fd84a

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

d'instruction in futurum sollicitée par elle ne procède d'aucun motif légitime, de dire et juger que les mesures sollicitées par elle s'apparentent à de véritables perquisitions civiles, portant atteinte

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696f4060cdc6046d47f5f42c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

DBVN-V-B7K-HLAI (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 janvier 2026 à 14h24 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03196_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

B... demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 18 novembre 2025 ; 2°) statuant en référé, d’ordonner une expertise avec pour mission de reconstituer la chaîne des décisions affectant le bien

Source officielle

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