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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 1 - Chambre 3
6162b61447859723647202eb
16 avril 2013
d'instruction ; Considérant que l'ordonnance a déterminé la mission de l'huissier constatant ; Considérant qu'il convient d'examiner si la mesure a un caractère proportionné et légalement admissible
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02869_20240312
12 mars 2024
Elle relève appel de l'ordonnance du 21 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.
Chambre Etrangers/HSC
69fd7206cdc6046d4702892d
7 mai 2026
Toutefois, la Cour de Cassation a estimé (Crim 26 novembre 2024 n°24-81.450) qu'il appartenait à la Chambre de l'instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d'information, de vérifier la réalité
ETRANGERS
67061e3bfde28ee420711153
7 octobre 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2024 à 15h13, ordonnant la première prolongation du placement en
Pôle 1 - Chambre 11
6a1a7276cdc6046d47745930
29 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJG4 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 12h27, par le magistrat du siège
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION': 1) S'agissant du bien fondé des mesures d'instruction ordonnées sur requête': 43.En l'espèce, il résulte de l'ordonnance du 22 juin 2021 ayant autorisé l'appréhension de
Chambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7e
19 avril 2024
[U] [Z] ; VU l'ordonnance rendue le 18 Avril 2024 à 12 h 23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [U] [Z] à l'issue
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31798
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : M.
Chambre civile 1-5
69e1c09fcdc6046d4787c5f4
16 avril 2026
M. et Mme [I] forment une demande subsidiaire visant à voir étendre la mesure d'instruction à 'l'examen de la hauteur du sol de Mme [G]'.
Pôle 1 - Chambre 8
60367bcd327f8a1f9b6fe9b7
15 octobre 2015
Par ordonnance en date du 27 mars 2014, le juge des requêtes a fait droit partiellement à cette demande avec mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Proman et mission de séquestre.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la mise en cause de la société Axima Concept et de son assureur, la société Allianz Iard, qui ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ordonnée avant
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a01
21 février 2017
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/83 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 21 FEVRIER à 13 HEURES 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance
6253cd8cbd3db21cbdd93a1a
PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et
Juge des référés
ORCA_25MA00611_20250507
7 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Chambre des Rétentions
6a1e6634cdc6046d47caba35
31 mai 2026
DBVN-V-B7K-HNV2 (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mai 2026 à 12h18 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
Ainsi, dans la mesure où le tribunal de commerce de Paris n'est pas susceptible de connaître de l'instance au fond et que les mesures d'instruction in futurum sollicitées ne devaient pas, même partiellement
6162a32a36ab09eb9a2fd84a
d'instruction in futurum sollicitée par elle ne procède d'aucun motif légitime, de dire et juger que les mesures sollicitées par elle s'apparentent à de véritables perquisitions civiles, portant atteinte
696f4060cdc6046d47f5f42c
16 janvier 2026
DBVN-V-B7K-HLAI (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 janvier 2026 à 14h24 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant
DCA_25MA03196_20260313
13 mars 2026
B... demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 18 novembre 2025 ; 2°) statuant en référé, d’ordonner une expertise avec pour mission de reconstituer la chaîne des décisions affectant le bien
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