Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elles exposent que les acquéreurs avaient connaissance du vice dès avant l'assignation introductive de leur demande en référé-expertise et qu'une expertise amiable avait été réalisée avant l'introduction

Elle indique que la lettre de mise en demeure avant déchéance du terme était produite et que le fait que M. [H] ne soit pas allé la retirer ne peut mettre en échec la déchéance du terme.

Après un entretien préalable le 7 janvier 2009, elle était licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 janvier 2009.

Le 2 mars 2013, une autorisation de découvert d'’un montant de 50 000 euros a été octroyée à la SARL Eclair au taux contractuel de 12,60 %.

les chiffres avancés par l'expert et retenus par le premier Juge seraient erronés qu'ainsi ces coefficients doivent être retenus et la surface pondérée est donc bien de 67,62 m .

[R] une autorisation de découvert de 500 euros, remboursable entre un et trois mois au taux débiteur de 16,15 %.

Et en matière d'action récursoire, la jurisprudence juge que le point de départ de ce délai est la réception de l'assignation (Civ. 3ème, 8 février 2023, n° 21-20.271). 25.

T... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 juillet 2016. Monsieur C...

MOTIFS DE LA DECISION : Les époux [Q] considèrent avoir été victimes d'un dol en ce que ils n'auraient découvert que postérieurement à la signature du compromis d'une part, que la réfection de l'assainissement

[A] en septembre 2016 pour nettoyer sa toiture en fibrociment et les traces d'amiante découvertes dans les propriétés des consorts [R]/[D], en faisant valoir qu'elles proviennent en réalité des travaux

entre le 19 décembre 2011 et le 6 janvier 2012 par l'octroi d'avances sur primes sans autorisation en 2010 et 2011.

où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés, soit avant la convocation à la séance de la Commission du 8 décembre 2011.

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour d'ordonner avant dire droit une expertise.

et la réfection du mur en pierres sèches.

par le greffe de la juridiction de première instance de l' appel formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, étant précisé que l'appel a été interjeté avant le revirement de jurisprudence

Or, nous avons découvert que vous aviez gravement manqué à vos obligations légales et contractuelles en la matière : 1.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du premier président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

[H] de sa demande d'heures supplémentaires et de toutes les demandes qui en découlent ; Débouter M.

un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé réception.