épouse [X] [Adresse 2] représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation

Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°

[L] au titre des frais de défense ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., la liste des décisions dont la signature était ainsi déléguée n’était pas exhaustive.

cette délégation au Bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau uniquement quand le Bâtonnier en exercice est mis en cause par la procédure disciplinaire.

[Z] a été sanctionné pour avoir déposé, le 18 juillet 2024, à 17H30, deux délégations en tant que délégué syndical pour le 19 juillet de 10H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H sans respecter un délai de prévenance

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Papara demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD

[M], à titre de peine complémentaire, à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

A titre subsidiaire il demande une mesure d'assignation à résidence indiquant disposer d'un passeport en cours de validité.

Il soulève ensuite l'absence de délégation de signature valide de M.

THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 11 janvier 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué