Vous disposez pour cela d'un délai de huit jours courant à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile : - pour nous faire connaître expressément votre volonté d'adhérer à ce

Vous disposez pour cela d'un délai de huit jours courant à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile : - pour nous faire connaître expressément votre volonté d'adhérer à ce

de cette même date et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de huit jours à compter de cette même date, le tout sous astreinte de cent euros

de l'arrêt à intervenir et dans cette attente de lui remettre un récépissé de demande ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois dans un délai

retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt : toutes les bases de données clients et tous fichiers recueillis par M.

Var a rejeté sa réclamation préalable et d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de lui rembourser la somme de 7 764 euros, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai

de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la même date, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.

d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l’arrêt à intervenir, une autorisation

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à renouveler pendant

de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, en procédant notamment au déplacement du camion obstruant l'entrée de la parcelle, en enlevant la chaîne et

A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. ". 7.

et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir le tout sous

l'arrêté du 8 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de lui délivrer dans un délai

de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; - dit qu'à défaut pour Mme [N] d'avoir volontairement libété les lieux et restitué Ies clés dans ce délai, les époux [Y] pourront deux

de huit jours en précisant qu'à défaut de respecter ce délai, elle s'exposait à la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement et au paiement d'intérêts moratoires.

attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-

de retard commençant à courir à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; - Condamner Mme [M] [J] [T] à procéder à la transmission des codes donnant accès