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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be7
20 octobre 2023
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
A s'est désisté de sa première demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et que ce désistement était un désistement d'action et non d'instance ; - compte tenu des
Juge des référés
ORCA_24VE02875_20251114
14 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad9
1 octobre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater que le courrier du conseil de Mme X...emporte désistement d'appel, désistement intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident, de sorte
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
La commune du Port a déclaré, par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024 se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
635b7174b201587f74be00fc
27 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
635b7175b201587f74be0100
1ère Chambre
6883104380821d9a1906fc29
24 juillet 2025
[X] a demandé acte de son désistement d'instance et d'action, de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, et de constater le dessaisissement de la cour.
2ème Chambre
688af881aac506b5d705cf1d
30 juillet 2025
CARIPRO'TECH, appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocate, un acte de désistement d'appel avant que l'intimée n'ait conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ; Attendu
688af881aac506b5d705cf23
SR FOODS, appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d'appel avant que l'intimée n'ait conclu et formé un appel incident ou des demandes incidentes ; Attendu
688af882aac506b5d705cf25
[I], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, un acte de désistement d'appel, sans réserves, avant que l'intimé n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes
CHAMBRE SOCIALE C
68dce59b137fb746f70f66f1
31 juillet 2025
REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL KERSUS AVOCATS, avocats au barreau de CAEN, en date du 29 juillet 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel
8ème chambre
67f755bbd8218d22f82bd412
9 avril 2025
CONSTATER que le désistement est parfait.
Chambre Sociale
6717407b6a24f8a713323c91
21 octobre 2024
enregistrées au greffe le 17 octobre 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises au greffe le
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a919b3c8605deec1fff
25 janvier 2023
[I] [P] demande à la cour de : -donner acte de son désistement d'instance et d'action de son appel principal à l'égard de la société SMAC, -constater l'acceptation par la société SMAC de son désistement
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918af
5 octobre 2023
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Pôle 5 - Chambre 16
671894a6d8ceca1cd7019148
22 octobre 2024
de la déclaration de d'appel de Monsieur [B] [D] [S] ; CONSTATER le caractère parfait du désistement ; CONSTATER l'extinction de l'instance et Ordonner en conséquence le dessaisissement de la Cour
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad2
15 octobre 2024
d'instance ; - constater que ce désistement sera parfait s'il est accepté par la société Ovidis ; - prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; - juger que
Chambre 2-4
6866151d11adae0daca53287
2 juillet 2025
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/02063 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM5W Ordonnance n° 2025/M176 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT
6253cde0bd3db21cbdd94ccb
17 mai 2021
En l'espèce, Madame [W] [T] fait valoir qu'elle ne souhaite pas poursuivre la présente instance et sollicite le désistement pur et simple de son appel.
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