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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02915_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A s'est désisté de sa première demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et que ce désistement était un désistement d'action et non d'instance ; - compte tenu des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02875_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ad9

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater que le courrier du conseil de Mme X...emporte désistement d'appel, désistement intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident, de sorte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22BX01692_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La commune du Port a déclaré, par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024 se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b7174b201587f74be00fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b7175b201587f74be0100

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6883104380821d9a1906fc29

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[X] a demandé acte de son désistement d'instance et d'action, de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, et de constater le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af881aac506b5d705cf1d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

CARIPRO'TECH, appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocate, un acte de désistement d'appel avant que l'intimée n'ait conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ; Attendu

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af881aac506b5d705cf23

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

SR FOODS, appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d'appel avant que l'intimée n'ait conclu et formé un appel incident ou des demandes incidentes ; Attendu

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf25

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[I], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, un acte de désistement d'appel, sans réserves, avant que l'intimé n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68dce59b137fb746f70f66f1

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL KERSUS AVOCATS, avocats au barreau de CAEN, en date du 29 juillet 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755bbd8218d22f82bd412

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

CONSTATER que le désistement est parfait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6717407b6a24f8a713323c91

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

enregistrées au greffe le 17 octobre 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises au greffe le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a919b3c8605deec1fff

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] [P] demande à la cour de : -donner acte de son désistement d'instance et d'action de son appel principal à l'égard de la société SMAC, -constater l'acceptation par la société SMAC de son désistement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

671894a6d8ceca1cd7019148

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la déclaration de d'appel de Monsieur [B] [D] [S] ; CONSTATER le caractère parfait du désistement ; CONSTATER l'extinction de l'instance et Ordonner en conséquence le dessaisissement de la Cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582c4ad0d5ee7d7e5ad2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'instance ; - constater que ce désistement sera parfait s'il est accepté par la société Ovidis ; - prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; - juger que

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151d11adae0daca53287

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/02063 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM5W Ordonnance n° 2025/M176 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ccb

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

En l'espèce, Madame [W] [T] fait valoir qu'elle ne souhaite pas poursuivre la présente instance et sollicite le désistement pur et simple de son appel.

Source officielle

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