Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que l'affiliation de Mme [X] en tant que conjointe collaboratrice est établie, que l'assurée a contesté ce statut sans pour autant demander une radiation qui n'est

Il fait valoir que ; - le litige était dépourvu d’objet, à la date d’introduction de la demande de première instance, dès lors que le poste convoité par M.

une rente de conjoint.

est l'élément stable du couple parental, que toutefois il tient devant les enfants des propos dévalorisants sur la mère qui est capable de s'occuper de ceux-ci, que l'union de la fratrie doit céder devant

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices subis par Mme [J] Sur la majoration de la rente Moyens des parties Mme [J] sollicite la majoration de la rente de conjoint survivant servie

activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

[F] [L] ; Débouté l'OPH [Localité 1] Habitat de sa demande en versement d'une indemnité d'occupation depuis le [Date décès 2] 2019 ; Débouté l'OPH [Localité 1] Habitat de sa demande au titre des dispositions

réputé conjoint salarié.

[Z] de toutes leurs demandes ; - Les Condamner solidairement à payer conjointement à Mme et M.

La CNAF estime en conséquence que l'organisme débiteur des prestations familiales reste l'administration dont dépend M. [I].

La société civile conclut donc que ses contradicteurs 'devront être déclarés irrecevables en leur demande principale de voir déclarer nul le contrat de réservation, dès lors qu'ils ont demandé et obtenu

Le jugement qui a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] sera confirmé.

[C] est irrecevable dans sa demande en modification de l'installation existante pour défaut d'intérêt à agir ; qu'il est également irrecevable à demander la condamnation conjointe du syndicat des copropriétaires

La demande de condamnation conjointe des associés de la SCI du Parking formée par la SARL Les Minots de Marseille sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil ne peut prospérer, cette qualification

[W], sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation des préjudices de la victime. Il demande à ce que les souffrances physiques et morales de M.

X...est titulaire d'une pension de vieillesse du régime général des travailleurs salariés depuis le 1er avril 2002 ; qu'il a demandé en 2008 le bénéfice de la majoration pour conjoint à charge assortie

a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou

de son conjoint.

le 20 octobre 2015 prenant effet le 1er janvier 2015, et d'autre part demandé la suppression de l'inscription de son conjoint en qualité de conjoint-collaborateur seulement pour le 31 décembre 2018.

- à titre subsidiaire : - en cas de rejet de sa demande à l'encontre de M.