Jestin-Sbai ne produit aucun élément sur sa situation financière et patrimoniale, de sorte que le moyen qu'elle invoque, quand bien même aurait-il été pertinent, n'est en tout état de cause étayé par aucun document

en page 103 de son rapport que les attestations évoquant l'octroi de prêts au profit des époux [D] -[Q], établies par Madame [G] [I], Madame [U] [Q] et Monsieur [T] [Q], ne sont assorties d'aucun document

Attendu cependant que constitue une faute de gestion la simple tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des règles légales, Attendu qu'en constatant l'absence de documents

À titre subsidiaire, elle conteste l'existence d'un quelconque préjudice établi par l'appelante consécutif à la fin de leur relation commerciale, faute de production d'un quelconque document comptable

services et informations fournis dans le cadre d'un courant d'affaires dont les deux parties font état certes, pour en tirer d'ailleurs des conséquences différentes, mais sans en justifier par le moindre document

Elle prétend que le fonds de commerce qui a lui a été cédé ne lui rapporte rien mais s'abstient de fournir quelque document comptable que ce soit, alors que sa nouvelle activité a commencé il y a plusieurs

Le simple fait que la SA SACOBA ait préfinancé par l'intermédiaire d'une de ses filiales, les travaux dont elle réclame aujourd'hui le paiement à son ancienne locataire, alors même que les documents comptables

valoir qu'elle a dû déplorer lors de l'ouverture du redressement judiciaire un manque de coopération du gérant, que les éléments fournis par ce dernier ont été très parcellaires et qu'en l'absence de documents

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

du montant des sommes que nous vous avons versées dans le cadre de votre activité au sein de notre entreprise et qui s'avèrent sans objet dans la mesure où vous n'avez pu produire aucune facture ni document

[N] dans le cadre d'une procédure pénale et l'ensemble des documents comptables et sociaux de la société étaient saisis. M. [N] était mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. M.

fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Les écritures et documents comptables présentés en cours de contrôle à compter de 1995 ne permettent pas de rapprocher les sommes comptabilisées du prêt invoqué, les intérêts étant au demeurant d'abord

En vertu du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sous peine de nullité

dirigeant de la société ou de toute personne dûment mandatée par lui lors des opérations de vérification, alors que trois rendez vous avaient été fixés et non honorés, ainsi qu'à la non présentation des documents

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

juin 2025 à 9 h 00 ; - invité le syndicat de copropriété à produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes des exercices 2017 à 2022 et le budget prévisionnel 2023, les documents

Au titre de l'année 2017, l'agent vérificateur a dressé le 18 novembre 2019 un procès-verbal constatant qu'aucun document comptable ne lui avait été présenté, ledit procès-verbal ayant été signé par la