La Macif expose également que la police d'assurance souscrite par M. et Mme [X] ne couvrant que les dommages matériels directs, leur demande de dommages et intérêts au titre de dommages immatériels (opération

[F] à la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel et moral, déboutant M.

Localité 3] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SAS MAISONS INDIVIDUELLES DES HAUTS DE FRANCE agissant poursuites

Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail ou d'un recours contentieux qui relève de la compétence du tribunal administratif.

La société TGH observe que le GIE Vitalia n'apporte aucun élément qui, telle la force majeure, pourrait l'exonérer de la responsabilité découlant de cette rupture.

Ainsi, aucun élément n'atteste de la réalité du stress invoqué par Madame [M] qui n'en a par ailleurs jamais fait état auprès de sa hiérarchie.

Les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer ou laisser présumer des faits de harcèlement alors qu'à l'exception de l'attestation de M.

[V] a fait l'objet d'une nouvelle procédure disciplinaire en septembre 2019, ayant abouti à son licenciement pour faute grave le 2 octobre 2019.

Les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve signé le 27 septembre 2012 à effet au 14 avril 2011.

[L] [B] a fait connaître son accord à la requête en rectification d'erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

Le juge doit ainsi examiner tous les faits de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement invoqués par le salarié, demandeur à l'action, et déterminer, fait par fait, s'ils sont, ou non, matériellement

les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'.

l'objet de convoitise et les coups bas ont été encouragés par sa supérieure hiérarchique, Mme [X] [V] qui poussait le docteur [D] à prendre de plus en plus de place au sein du service, - que les faits

La salariée invoque encore le jugement du 6 avril 2023 du tribunal judiciaire de Nîmes, confirmé par un arrêt de cette cour du 4 juillet 2024, qui a fait droit à sa demande de reconnaissance de la faute

Tout en rappelant qu'elle était engagée depuis 21 ans au sein de l'Etablissement français du sang lorsqu'elle a été licenciée, et ce, sans n'avoir jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire

Après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité de droit commun des constructeurs peut être engagée pour faute prouvée, et cette dernière se poursuit jusqu'à la levée

[C] [G] a effectivement souffert d'une hernie inguinale qui a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 5 juillet 2017 ainsi que l'atteste son médecin le 2 octobre 2018.

[U] soit condamné à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi.

Dommage esthétique permanent - évaluer le dommage esthétique selon l'échelle habituelle de sept degrés, 11.