et intérêts qui avaient été présentées par la Sas [9] et par Monsieur [Y] [A] [S] ; ' sur le débouté des demandes d'article 700 du Code de procédure civile.

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N°215 PAR DEFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05455 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNFS AFFAIRE : SDC [Adresse 1]

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Dès lors, les conditions de mise en jeu de la garantie légale de l'article 1641 du code civil doivent être considérées comme remplies en ce que le vice est inhérent au bien vendu, le rend impropre à sa

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -condamné Monsieur X... aux dépens Dans ses dernières conclusions déposées le 21 avril 2011 Monsieur

code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

l'article 1599 du code civil, M.

rendu le 18 avril 2000 par la Cour de Cassation, sur pourvoi de la société C, qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société C, l'arrêt du

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

du code civil dont il convient de vérifier l'application au cas d'espèce.

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.