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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

au jour de la liquidation judiciaire, que les demandes dirigées contre LA NORMED seraient dès lors irrecevables et, en tout état de cause, que leur véritable employeur n'ayant pas été attrait dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c947

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Automobiles a été mise en liquidation judiciaire ; Maître Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le CGEA de Nancy est régulièrement intervenu à la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92701

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

de dockers, - dire bien fondée et justifiée la mise en cause du Bcmo de Marseille, venant aux droits des Bcmo de Port-de-Bouc et de Port Saint-Z..., dès lors que ceux-ci ont exercé les prérogatives d'employeurs

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97693328fa00087a25d6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 24 juillet 2019, la société Menuipro a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Perpignan, et Maître [T] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930ce

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

C/ Me C..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED AGS-CGEA-I. D. F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

C/ Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED AGS-CGEA-I. D. F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930db

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

C/ Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED AGS-CGEA-I. D. F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Par jugement du 11 août 2011, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société CORAYA PRO et désigné Maître B..., ès qualités de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b62b6c6260008b53222

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.L.H. en liquidation, prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [N] [O], ex-employeur, et de Mme [N] [O] en qualité de liquidateur amiable de la société L.L.H.; - juger que son licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

liquidateur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7235

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51af

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

La liquidation judiciaire de la société est intervenue par jugement du 6 août 2010. M° [I] a été désigné comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc005

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L] en qualité de juge commissaire et la SCP [V] [N] en qualité de liquidateur judiciaire. Me [N] a convoqué M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de Maître [O] [S], ès qualités de liquidateur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e099

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc08

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- elle a refusé la diminution de son temps de travail, ce qui n'a pas du tout été bien accueilli par son employeur.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e8061

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d969651868

Appel

17 août 2023

17 août 2023

C'est à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de reclassement. *** En l'espèce, Monsieur [F] soutient en substance : - que contrairement à ce que l'employeur affirme dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87053

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

Maître DUBOIS a été désigné comme mandataire liquidateur. Madame Z... a travaillé au sein de la cafétéria jusqu'au 31 Décembre 1997.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [Z] a percu sa retraite à compter du 1er avril 2016 alors qu'il était toujours salarié de la SARL [4], son employeur ; bien qu'étant en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2014, il faisait toujours

Source officielle

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