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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
Au vu de leurs ressources à hauteur de 3 356 euros et de leurs charges évaluées à 1 799 euros, leur mensualité de remboursement a été fixée à la somme de 1 557 euros.
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd2
8 novembre 2007
824931232 088 no 824931232 139 no 824931231 188 que l'époux aurait racheté à son insu, et dont l'épouse demande par application de l'article 1477 du Code Civil l'attribution de leur montant à son profit
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbd2799a9057d5dd11a
5 mai 2022
L'employeur réplique qu'il ressort de l'extrait de dossier médical produit par le salarié lui-même qu'une visite médicale d'embauche a eu lieu le 27 octobre 2006.
Chambre civile Section 1
65b20a20c4cf860008dff36c
24 janvier 2024
Elle soutient que des photographies et les déclarations mêmes de son adversaire permettent de s'assurer de la présence du chauffage, qu'elle produit une facture en date du 14 octobre 2022 attestant de
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a8
22 janvier 2025
d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.
6253c9dabd3db21cbdd89608
4 septembre 2007
Condamner la société ODMO et le CREDIT MUTUEL aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués aux offres de droit.
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52ba
14 janvier 2025
Si les plannings produits par la salariée font mention d'une date, aucun élément ne permet de retenir que celle-ci correspond à la date de remise du planning à la salariée, les plannings produits ne comportant
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8f
24 octobre 2023
L'attestation d'attribution de communauté universelle au profit de M.[T] a été établie par la Scp [N]-[A] le 17 novembre 2014. M.
1re chambre 1re section
5fda70df0df25dba5a9d8fd8
2 juillet 2019
Elle rappelle que les donations perçues par les intimées doivent être évaluées à la date la plus proche du partage et déclare qu'aucune évaluation n'a été faite, la partie adverse s'y opposant.
1ère chambre
679331d231df9338379d2783
23 janvier 2025
Le notaire a soumis aux héritiers le 10 octobre 2022 un projet d'état liquidatif de la succession : M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
de garantie'» renvoyant à une annexe V non produite.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
organisé des travaux qui visaient exclusivement à reconstruire une toiture détruite par l'incendie, qu'elle a suivi attentivement ces travaux dont la mauvaise exécution est flagrante, même pour un profane
4ème Chambre
62187f1d95d2d9790070946e
24 février 2022
Il est indiqué dans le dire précité que les tests dans la rotonde avaient montré qu'une meilleure isolation permettait d'améliorer l'imperméabilité.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le service vérificateur a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. 16.
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
d'acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le cas échéant, le greffe
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
décembre 2019 comme l'un des quatre projets routiers prioritaires s'inscrivant dans un objectif affiché comme urgent de désenclavement des territoires ; en outre, ce projet est identifié comme projet
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
chargeur pour défaut d'empotage idoine, -la société Yang Ming Marine Transport Corporation ne démontre pas davantage l'absence de défaillance du conteneur frigorifique alors que les deux rapports produits
2ème Chambre B
635236c48c924eadffcc47d3
20 octobre 2022
[N] sur l'indivision : 1/ période postérieure à la séparation du couple Mme [Z] met en cause la réalité de l'affectation des factures que produit M.
Chambre 4-6
63cb92839c02507c9078dbed
20 janvier 2023
ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e'; ''congé sans solde d'une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e jour'; ''congé non rémunéré
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
Les deux jugements entrepris en date du 19 décembre 2019 et 24 septembre 2020 doivent donc être confirmés en ce qu'ils ont ordonné avant-dire droit sur l'évaluation des indemnités d'éviction, l'expertise
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