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1 609 résultats pour « evaluation du profit subsistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Au vu de leurs ressources à hauteur de 3 356 euros et de leurs charges évaluées à 1 799 euros, leur mensualité de remboursement a été fixée à la somme de 1 557 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd2

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

824931232 088 no 824931232 139 no 824931231 188 que l'époux aurait racheté à son insu, et dont l'épouse demande par application de l'article 1477 du Code Civil l'attribution de leur montant à son profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur réplique qu'il ressort de l'extrait de dossier médical produit par le salarié lui-même qu'une visite médicale d'embauche a eu lieu le 27 octobre 2006.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65b20a20c4cf860008dff36c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient que des photographies et les déclarations mêmes de son adversaire permettent de s'assurer de la présence du chauffage, qu'elle produit une facture en date du 14 octobre 2022 attestant de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9a8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Condamner la société ODMO et le CREDIT MUTUEL aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués aux offres de droit.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52ba

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si les plannings produits par la salariée font mention d'une date, aucun élément ne permet de retenir que celle-ci correspond à la date de remise du planning à la salariée, les plannings produits ne comportant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec8f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'attestation d'attribution de communauté universelle au profit de M.[T] a été établie par la Scp [N]-[A] le 17 novembre 2014. M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda70df0df25dba5a9d8fd8

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Elle rappelle que les donations perçues par les intimées doivent être évaluées à la date la plus proche du partage et déclare qu'aucune évaluation n'a été faite, la partie adverse s'y opposant.

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d231df9338379d2783

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le notaire a soumis aux héritiers le 10 octobre 2022 un projet d'état liquidatif de la succession : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de garantie'» renvoyant à une annexe V non produite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af189547460d26ddb69c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

organisé des travaux qui visaient exclusivement à reconstruire une toiture détruite par l'incendie, qu'elle a suivi attentivement ces travaux dont la mauvaise exécution est flagrante, même pour un profane

Source officielle
CA

4ème Chambre

62187f1d95d2d9790070946e

Appel

24 février 2022

24 février 2022

Il est indiqué dans le dire précité que les tests dans la rotonde avaient montré qu'une meilleure isolation permettait d'améliorer l'imperméabilité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que le service vérificateur a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. 16.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le cas échéant, le greffe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

décembre 2019 comme l'un des quatre projets routiers prioritaires s'inscrivant dans un objectif affiché comme urgent de désenclavement des territoires ; en outre, ce projet est identifié comme projet

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

chargeur pour défaut d'empotage idoine, -la société Yang Ming Marine Transport Corporation ne démontre pas davantage l'absence de défaillance du conteneur frigorifique alors que les deux rapports produits

Source officielle
CA

2ème Chambre B

635236c48c924eadffcc47d3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[N] sur l'indivision : 1/ période postérieure à la séparation du couple Mme [Z] met en cause la réalité de l'affectation des factures que produit M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92839c02507c9078dbed

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e'; ''congé sans solde d'une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e jour'; ''congé non rémunéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les deux jugements entrepris en date du 19 décembre 2019 et 24 septembre 2020 doivent donc être confirmés en ce qu'ils ont ordonné avant-dire droit sur l'évaluation des indemnités d'éviction, l'expertise

Source officielle

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