exclusif ou presque exclusif avec une seule entreprise leur fournissant les marchandises objet de leur activité, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et dans des conditions de vente et de

, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. 22.

En outre, cette intervention ne se rattache pas aux prétentions des parties par un lien suffisant.

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

ou à Mme [O] au titre des frais de véhicule et de logements adaptés et des dépenses de santé futures ou de tout autre préjudice non indemnisé à ce jour en lien avec l'accident du 13 juillet 2008, à la

' y avoir lieu à statuer sur l'existence d'une société créée de fait entre la société Orange et la société Suberdine, - En ce qui concerne les demandes des actionnaires de la société Suberdine : Dit

Leur colllaboration nécessaire dans le cadre de leur activité commune sur le site du CERN n'impliquait pas un lien de subordination de l'une sur l'autre.

Leur colllaboration nécessaire dans le cadre de leur activité commune sur le site du CERN n'impliquait pas un lien de subordination de l'une sur l'autre.

Leur colllaboration nécessaire dans le cadre de leur activité commune sur le site du CERN n'impliquait pas un lien de subordination de l'une sur l'autre.

Leur collaboration nécessaire dans le cadre de leur activité commune sur le site du CERN n'impliquait pas un lien de subordination de l'une sur l'autre.

ses prestations de travail, qu'â était réglé de ses salaires jusqu'au mois de décembre 1993, qu'il était bien dans un lien de subordination avec son employeur, lui-même ne s'étant immiscé d'aucune façon

Elle conteste l'existence d'une journée d'essai le 7 décembre 2013 en l'absence de toute relation contractuelle et de l'existence d'un lien de subordination.

P. ; que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas, à elle seule, exclusive du statut légal de V. R.

[E] a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, le 18 novembre 2022 et la préfète de la Haute-Vienne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le même

LA COUR Statuant sur les appels régulièrement formés par M. et Mme [F] du jugement rendu le 25 février 2009 par le Conseil de prud'hommes de Créteil - section commerce - qui constatant un lien de subordination

B n'apporte aucun autre élément précis permettant de démontrer l'existence d'un lien de subordination qu'il aurait entretenu avec la société Stapem Offshore Ltd sur son lieu de travail.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522, ' 6° statuer sur les fins de

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

d'un quelconque lien de subordination ou de dépendance économique.

La mise à disposition de ce véhicule est faite exclusivement en vue d'un usage professionnel.