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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62848f8d498a54057d102d62

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il est de relever avec l'expert que l'implantation des bornes en retrait correspond à un usage vieux d'un siècle qui permet de garantir leur longévité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225335

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef918

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle rappelle que le juge des référés doit, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur l'existence ou non d'un trouble manifestement illicite, procéder à une mise en balance des droits et opérer un contrôle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03093_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de voies et réseaux ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03098_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

voies et réseaux ". 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de ces principes la Commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, s’ils existent, sous réserve de l'occultation des mentions relevant des secrets protégés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

C&C notaires, avec la participation de Maître [Z], les consorts [A] ont consenti à la société 2Chénier une promesse de vente portant sur les lots du local et la cave au prix de 882 000 euros, sous réserve

Source officielle
CA

14e chambre

5fca7a99567a0a68e2e0d04f

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le 16 juillet 2018 les travaux ont été réceptionnés par l'Hôpital [5] avec la réserve ainsi formulée : 'l'EPMR est réceptionné le 16 juillet 2018 en l'état avec une réserve de non-respect des dimensions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Cependant, il ressort des termes de cette attestation que le géomètre-expert a constaté une discordance entre le relevé cadastral et certains éléments physiques retrouvés sur place, le long du chemin d

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e7fcdc6046d476aa3e3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65cb16d8474256000835c491

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette exigence se comprend pour préserver la distinction des modes de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31017ed1ea8318112582

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Au stade de la lettre de réserves, la société était seulement tenue d'exprimer de façon motivée des réserves et non de démontrer l'existence d'un état pathologique antérieur sans rapport avec le travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202141

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, du relevé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en secteur Ne du règlement du plan local d'urbanisme de Montricoux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7312cdc6046d477483cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbde9bc4dff3bdd48a4935

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Suivant déclaration en date du 14 février 2017, Monsieur et Madame Y... ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544ceb15af3da201cbbb

Appel

21 février 2020

21 février 2020

La société Scotnet joignait à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves datée du 11 janvier 2016 et ainsi libellée : 'Par la présente nous émettons des réserves sur la réalité de cet

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e36

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Itec Production a, d'ailleurs, accepté les tableaux et coffrets qui lui ont été livrés sans réserve de sa part.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff1763d497adffda3e18

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il précise que le bien comporte 5 niveaux, à savoir le rez-de-chaussée et le 1er étage réservés à la zone de vente, le 2ème étage réservé aux locaux de stockage, chambres froides, laboratoire de préparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Ce régime légal ne permet pas au juge de changer la qualification de cet acte et de le subordonner à l'existence d'éléments de qualification du droit commun tels que l'exigence de concessions réciproques

Source officielle

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